Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile formée entre personnes physiques majeures, agréée par le Préfet, permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial.

Créé par la loi du 8 août 1962, le GAEC est régi par les articles L.323-1 et suivants et R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM), ainsi que par les articles 1845 et suivants du code civil.

Vos droits :
- le regroupement d'exploitations agricoles
- 2 à 10 associés au maximum
- l'accès au principe de transparence ⁽¹⁾

Vos obligations ⁽²⁾ :
- tous les associés doivent participer effectivement et exclusivement au travail en commun
- les activités extérieures des associés ne sont pas permises
- la prestation de service au sein du GAEC est strictement interdite
- porter à la connaissance de la Préfète (DDTM), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement (changements statutaires, modifications des conditions de fonctionnement ou des dimensions de l’exploitation, demande de dérogation, demande de dispense).
A défaut d'une décision expresse de la Préfète dans le délai de deux mois suivant la transmission de ces informations, l'agrément est réputé maintenu.

Des contrôles réguliers des services de l’État sont réalisés pour vérifier le respect des conditions d’agrément. En cas de non-conformité ou si les justificatifs demandés ne sont pas fournis lors des contrôles, le GAEC risque des sanctions telles que la perte de la transparence et / ou le retrait d’agrément. Ces sanctions peuvent avoir des incidences sociales, fiscales, sur les aides d’État et les aides de la PAC.

⁽¹⁾ le principe dit de transparence permet aux associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés chefs d’exploitation à titre individuel, en matière fiscale, sociale et économique

⁽²⁾ Il est possible d'obtenir des dérogations sous conditions : GAEC unipersonnel, pluriactivité, dispense de travail ...

Contact :
DDTM du Gard
Service Économie agricole
89 rue Weber
CS 52002
30907 NIMES CEDEX 2

Courriel : ddtm-foncier-agricole@gard.gouv.fr