Demandes de subvention au titre de la Dotation de soutien à l'investissement des départements exceptionnelle pour la rénovation énergétique des bâtiments du Conseil départemental (DSID "Relance" 2021)

Les demandes de DSID Relance pour 2021 sont à déposer via Démarches simplifiées avant le 13 janvier 2021 sur le site suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dsid-relance-gard-2021

Instruction TERC2030398J du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_45087/CIRC

Demandes de subvention 2022 au titre de la Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID "classique")

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dossier-de-demande-de-subvention-dsid-2022

Demandes de paiement de DSID

Les demandes de paiement (avance, acomptes, solde) de DSID sont à déposer via Démarches simplifiées sur le site suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/gard-paiement-dsid

Obligation de publication et d'affichage du plan de financement des opérations d'investissement rattachables à des immobilisations corporelles bénéficiant de subventions de personnes publiques, pendant l'opération et à son issue

Les modalités de mise en œuvre de cette obligation ont été codifiées à l’ article D. 1111-8 du code général des collectivités territoriales . L'obligation ne concerne pas

• les opérations dont le commencement d'exécution est antérieur au 1er octobre 2020 ;
• les opérations portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques.

Le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 a été pris pour l'application de l'article 83 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique créant l'article L.1111-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ce décret indique que, lorsque qu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage est dans l’obligation d’en médiatiser le plan de financement de la manière suivante :

• dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération :
  • mise en ligne sur son site internet
  • affichage en mairie ou au siège
• pendant la réalisation de l'opération :
  • affichage en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche
• à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci :
  • apposer une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public »

Sans préjudice des instructions spécifiques relatives au plan de relance ou aux opérations financées par l’Union européenne, les éléments relatifs à la charte graphique applicable sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-panneaux-de-financement/panneaux-de-financement

Logo à utiliser pour les panneaux, affichages, plaques, documents, études, etc... en lien avec les opérations financées par cette dotation de l’État :

Télécharger le logo en haute définition :

Pour les opérations liées au plan national France relance, faire figurer en plus le logo suivant :