Lutte contre les constructions illicites

Pour aider les maires à lutter contre le développement des constructions illicites dont le phénomène de cabanisation, en expansion dans les zones naturelles et agricoles, le service juridique de la DDTM Direction Départementale des Territoires de la Mer a réalisé des "fiches réflexes" pour accompagner et donner des clés de compréhension aux acteurs publics sur les actes et procédures à mettre en œuvre.
L'unité contentieux pénal de l'urbanisme du service affaires juridiques de la DDTM Direction Départementale des Territoires de la Mer tient également à la disposition des communes, des modèles d'actes juridiques et de courriers et vous propose également un accompagnement adapté à chaque situation.

La plaquette sur l'activité pénale 2021-2022 :

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Fiche 1 : prévenir et détecter les infractions au code de l'urbanisme :

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Fiche 2 : constater les infractions au code de l'urbanisme :

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Fiche 3 : rédiger un procès verbal d’infraction :

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Fiche 4 : prendre un arrêté interruptif de travaux :

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Fiche 5 : comprendre le contentieux pénal de l'urbanisme :

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Fiche 6 : les acteurs de la lutte contre les constructions illicites :

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Fiche 7 : identifier les habitats atypiques et alternatif :

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Fiche 7bis : connaitre le régime d'autorisation de ces habitats atypiques et alternatifs :

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