La commission consultative départementale

Mis à jour le 09/11/2022

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précise qu’une commission consultative départementale des gens du voyage (CDCGDV) doit être associée à l’élaboration et la mise en œuvre du schéma.

Elle est présidée conjointement par le président du conseil départemental et le préfet de département.

Le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001, modifié par le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage précise sa composition.

Cette commission :
- doit se réunir au moins deux fois par an (art 3 du décret n° 2001-540).
- est consultée à chaque étape clé de l’élaboration/révision du schéma et doit émettre un avis formel avant son adoption.

Elle est également une instance de suivi de la mise en œuvre du schéma et doit à ce titre établir chaque année un bilan d'application du schéma.

Procès-verbal de la commission consultative départementale