Majeurs protégés

La mise en application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur au 1er janvier 2009, s’est traduite notamment en ce qui concerne la la DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale par sa participation (groupes de travail départementaux et régionaux) à l’élaboration puis au suivi et à la mise en œuvre au plan départemental du Schéma Régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales : agrément des mandataires judiciaires individuels (personnes physiques) et des services mandataires judiciaires (personnes morales), suivi et analyse de l’activité des divers opérateurs.

 La DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale assure en outre depuis 2009 la tarification annuelle sous forme d’une dotation globale de fonctionnement (DGF), le contrôle et le suivi de l’activité des 8 services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que des 2 services délégués aux prestations familiales agréés dans le Gard.

La rémunération des mandataires judiciaires individuels est par ailleurs assurée trimestriellement par la DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale au vu des états de facturation fournis par les intéressés.

Les crédits d’Etat versés dans le cadre des dotations globales aux services ou de la rémunération des mandataires individuels sont imputés sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP) 106 du Budget de l’Etat « Actions en faveur des familles vulnérables ». Ils sont complétés par les quote-parts versées par les financeurs publics tels que la CAF, la CPAM, la CARSAT, la MSAMutualité sociale agricole et le Conseil Général, en fonction de la typologie des ressources des personnes  protégées.

Les services mandataires traitent environ 78 % des mesures de protection juridique ordonnées par les juges des tutelles gardois contre 18 % pour les mandataires individuels et 4 % pour les préposés d’établissement.

La structuration de l’activité fait apparaître environ 63 % de curatelles pour 32 % de tutelles, avec une prédominance de l’ordre des 2/3 pour les mesures concernant des personnes demeurant à leur domicile.

La population prise en charge, toutes mesures confondues, est à 53 % masculine, mais on note à l’inverse une surreprésentation féminine dans les tranches d’âge de plus de 60 ans (59 % de femmes), et en particulier chez les plus de 75 ans (72 % de femmes).

On relève par ailleurs un allongement des durées de prise en charge, puisque fin 2011 près d’un quart des mesures en gestion avaient été prononcées plus de 10 ans auparavant.