Majeurs protégés

Mis à jour le 26/09/2023

La mise en application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur au 1er janvier 2009, s’est traduite notamment en ce qui concerne la la DDCS par sa participation (groupes de travail départementaux et régionaux) à l’élaboration puis au suivi et à la mise en œuvre au plan départemental du Schéma Régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales : agrément des mandataires judiciaires individuels (personnes physiques) et des services mandataires judiciaires (personnes morales), suivi et analyse de l’activité des divers opérateurs.

 La DDCS assure en outre depuis 2009 la tarification annuelle sous forme d’une dotation globale de fonctionnement (DGF), le contrôle et le suivi de l’activité des 8 services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que des 2 services délégués aux prestations familiales agréés dans le Gard.

La rémunération des mandataires judiciaires individuels est par ailleurs assurée trimestriellement par la DDCS au vu des états de facturation fournis par les intéressés.

Les crédits d’Etat versés dans le cadre des dotations globales aux services ou de la rémunération des mandataires individuels sont imputés sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP) 106 du Budget de l’Etat « Actions en faveur des familles vulnérables ». Ils sont complétés par les quote-parts versées par les financeurs publics tels que la CAF, la CPAM, la CARSAT, la MSA et le Conseil Général, en fonction de la typologie des ressources des personnes  protégées.

Les services mandataires traitent environ 78 % des mesures de protection juridique ordonnées par les juges des tutelles gardois contre 18 % pour les mandataires individuels et 4 % pour les préposés d’établissement.

La structuration de l’activité fait apparaître environ 63 % de curatelles pour 32 % de tutelles, avec une prédominance de l’ordre des 2/3 pour les mesures concernant des personnes demeurant à leur domicile.

La population prise en charge, toutes mesures confondues, est à 53 % masculine, mais on note à l’inverse une surreprésentation féminine dans les tranches d’âge de plus de 60 ans (59 % de femmes), et en particulier chez les plus de 75 ans (72 % de femmes).

On relève par ailleurs un allongement des durées de prise en charge, puisque fin 2011 près d’un quart des mesures en gestion avaient été prononcées plus de 10 ans auparavant.

APPEL A PROJET

Appel à candidatures pour l’agrément de huit mandataires judiciaires à titre individuel. Les dossiers de candidature devront être déposés du 26 septembre 2023 au 26 novembre 2023 inclus (cachet de la poste faisant foi).

Les dossiers de candidature sont à envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant le délai de fin de réception des candidatures défini dans le présent avis aux deux adresses suivantes :

  • Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Gard
    Pôle « Hébergement-Publics Vulnérables »
    Mas de l'Agriculture
    1120 Route de Saint-Gilles
    BP 39081
    30972 NIMES Cedex 9
  • Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes
    Palais de Justice
    Boulevard des Arènes
    30000 NIMES

Les précisions complémentaires peuvent être demandées à :

Documents à fournir :

Télécharger Arrêté portant avis d'AAC des mandataires judiciaires PDF - 0,11 Mb - 26/09/2023

Télécharger Appel à candidatures 2023 PDF - 0,06 Mb - 26/09/2023

Documents listés dans l’article