Prélèvement-introduction de gibiers, Élevages,territoires clos
- Introduction/prélèvement
- Élevages
- Territoires clos
INTRODUCTION/PRELEVEMENT de grand gibier ou de lapins de garenne |
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Conformément au I de l'article L424-8 du Code de l'Environnement, le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont :
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| L’ arrêté du 7 juillet 2006 modifié permet l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée. |
Une demande d’autorisation doit être transmise à la direction départementale des territoires et de la mer au moins 15 jours avant la date souhaitée de l’opération. En cas d’introduction et de prélèvements sur des départements distincts, il convient d’effectuer 2 demandes.
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Saisie électronique sur "démarches-simplifiées": https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-autorisation-introduction-prelevement Bilan à saisir à la fin de la période de l'autorisation "démarches-simplifiées" (se rappeler du n° d'autorisation): https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/gard-bilan-prelevement-introduction |
ÉLEVAGES de gibier
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La détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein des établissements d’élevage est soumise a des règles définies notamment par le code de l’environnement.
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- Certificat de capacité :
Pour obtenir un certificat de capacité relatif aux établissements d'élevage de gibier dont la chasse est autorisée, il est nécessaire de justifier d'au moins 5 années d'expérience professionnelle en élevage de gibier, dont au moins 2 années à un poste de responsabilité technique.
- Ouverture d'un établissement d'élevage de gibier dont la chasse est autorisée :
La demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée est accompagnée d'un dossier qui comprend :
- Certificat de capacité du ou des responsables de la gestion de l'établissement,
- Notice descriptive de l'établissement et de ces abords,
- Plan de situation (carte IGN au 1/25ème),
- Liste des installations, des équipements et des clôtures, accompagnée des notices descriptives ainsi que de plans à une échelle convenable (1/20ème ou 1/25ème) pour l'étude du dossier,
- Liste des espèces dont l'élevage ou la détention sont envisagés, précisant pour chacune d'entre elles, le volume des activités prévues ainsi que l'emplacement des animaux dans l'établissement,
- Notice indiquant les modalités de fonctionnement prévues et comportant un plan sanitaire.
INFORMATION sur les spécificités d'un territoire de chasse clos
Documents listés dans l’article
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