Les arrêtés du 7 septembre 2009 (format pdf - 141.6 ko) et du 3 décembre 2010 (format pdf - 87.1 ko) définissent les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu’à l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectives (ANC).
Ces nouvelles dispositions réglementaires visent notamment à :
assurer une bonne gestion des matières de vidange par des personnes agréées.
mettre en place une traçabilité des matières de vidanges.
identifier le lieu de destination et ou de traitement de ces matières.
lutter contre les déversements non déclarés et non réglementaires pouvant entrainer des pollutions et des problèmes de santé publique (pollution des captages d’eau potable - des sites de baignade).
Agrément accordé par le préfet du département de domiciliation.
Durée de validité de 10 ans, renouvelable sur demande du bénéficiaire.
Délivrance de l’agrément par arrêté publié au recueil des actes administratifs.
Publication de la liste des personnes agréées sur le site Internet de la préfecture.
Les nouvelles obligations des vidangeurs.
Posséder un agrément préfectoral pour exercer son activité de vidangeur dans le département.
Établir, à chaque intervention, un bordereau de suivi des matières de vidange (conforme au modèle national) en trois partie :1 pour le propriétaire de l’installation vidangée, signé par lui même et la personne agréée ;
1 pour le responsable de la filière d’élimination, signé par les trois parties (par mesure de confidentialité, ce volet ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l’installation) ;
1 pour la personne agréée, signé par les trois parties
Ce document doit être conservé au minimum 10 ans par le vidangeur.
Transmettre au préfet (service police de l’eau) chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de l’année n-1 contenant les informations suivantes ;nombre d’installations vidangées par commune et quantités totales de matières ;
quantités dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
état des moyens de vidange du vidangeur et évolutions envisagées ;
quantité de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
L’ONEMA, l’ONCFS et le service chargé de la Police de l’Eau de la DDTM réaliseront des contrôles avec sanctions immédiates
