Arrêté relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse 2021-22 dans le département du Gard

Mis à jour le 20/05/2021

Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département du Gard

Conformément aux dispositions de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, codifiée aux articles L.120-1 et suivant du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département du Gard a fait l’objet d’une consultation du public pendant le délai légal de 21 jours, du 27 avril au 17 mai 2021 inclus.

La consultation s’est faite par voie électronique sur le site internet de la préfecture du Gard ( http://gard.gouv.fr/).

Aucune observation du public n’a été déposé sur la boîte : ddtm-consultpublic@gard.gouv.frpendant ce délai.

Motivation de la décision

Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse ont vocation à garantir une protection du gibier en interdisant la chasse pendant les périodes sensibles du cycle biologique des espèces chassables. Pour les oiseaux par exemple, la chasse n’est pas ouverte pendant les périodes de nidification, de reproduction ou de dépendance des jeunes ou lors du trajet de retour vers les zones de nidification en cas de migration.

L’article R.424-6 du code de l’environnement désigne la Préfète de département en tant qu’autorité compétente pour la fixation des dates d’ouverture et de fermeture générale et particulière de la chasse du gibier sédentaire. Toutefois la Préfète doit recueillir au préalable l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi que de la fédération des chasseurs sur le projet d’arrêté proposé par le directeur départemental des territoires et de la mer.

En outre, les articles R.424-7 à R.424-9 du code de l’environnement encadrent précisément les dates extrêmes d’ouverture et de fermeture de la chasse. Aussi la préfète peut restreindre la période de chasse par rapport aux fourchettes définies au niveau national, si des conditions particulières le nécessitent pour restaurer des populations de gibier ; mais en aucun cas la Préfète ne peut étendre la période de chasse en dehors des limites fixées par le code de l’environnement ou par arrêté ministériel (pour les oiseaux de passage et gibier d’eau).

Dans le département du Gard, pour la saison cynégétique 2021-2022,  l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse se conforme aux dates limites imposées par le cadre national pour les espèces de gibier qui occasionnent des dégâts aux biens, ouvrages et activités humaines et dont l’état des populations est jugé satisfaisant. C’est le cas du sanglier, du renard, de la belette, de la fouine, du putois, du ragondin, du rat musqué, du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, du geai des chênes et de l’étourneau sansonnet.

Par ailleurs, le département du Gard connaît une surpopulation de sangliers (Sus scrofa), espèce qui génère des risques pour la sécurité publique (collisions routières ou ferroviaires, intrusion en zones périurbaines) ou des dégâts aux biens et aux cultures. Aussi, pour réguler au mieux les effectifs de cette espèce et assurer l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, l’arrêté intègre également les modalités d’ouverture anticipée de la chasse au sanglier, sur autorisation administrative individuelle à partir du 1er juin au 14 août, conformément aux dispositions de l’article R.424-8 du code de l’environnement.