Déclaration préalable / dispositif ou matériel supportant de la publicité (ou préenseigne)

Mis à jour le 15/01/2024

L'installation, le remplacement ou la modification de dispositif ou de matériel qui supporte de la publicité est soumis à déclaration préalable (article L 581-6 du code de l’environnement).

ATTENTION

A compter du 1er janvier 2024, les communes sont compétentes pour l’instruction des dossiers de déclaration préalable d’installation de dispostifs de publicité.

Le dépôt des dossiers ne se fait plus auprès de la direction départementale des territoires (et de la mer) de votre département mais se fait exclusivement auprès de la mairie de la commune du lieu d’implantation du dispositif.

Pour savoir quelles sont les modalités de dépôt proposées, vous devez prendre contact avec la mairie concernée.

Ces dossiers ne seront plus traités par la DDTM Direction Départementale des Territoires de la Mer.