Signalement d'évènements graves dans le champ des activités physiques et sportives et dans le champ des accueils collectifs de mineurs
Tout événement ou accident grave ayant lieu dans le cadre d’une activité physique ou sportive (APS) encadrée ou dans le cadre d'un accueil collectif de mineurs (ACM) doit être signalé sans délai à la DSDEN (SDJES) du Gard à l'aide de l'une des fiches en téléchargement (ACM ou APS) : ce.sdjes30@ac-montpellier.fr
De plus, si vous êtes victime d'actes de violence à caractère sexuel OU si ceux-ci sont portés à votre connaissance par la victime ou par une personne à qui la victime s’est confiée, il est nécessaire de le signaler via l'adresse d'alerte : signal-sports@sports.gouv.fr .
1. Comment définit-on « un accident ou incident grave » ?
2. Comment définit-on la réglementation à appliquer ?
Il convient de déterminer si l’accident relève :
- d’un accueil collectif de mineurs (2.1)
- d’un établissement d’APS (2.2)
- d’une pratique individuelle ou en groupe, non encadrée (2.3).
2.1 Si l’accident intervient dans le cadre d’une activité physique encadrée et organisée par un accueil collectif de mineurs (ACM), c’est la réglementation de code de l’action sociale et des familles (CASF) qui s’applique.
2.2 Si l’accident intervient dans le cadre d’une activité organisée par un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) ou dans le cadre d’un ACM qui a souscrit une convention de prestation avec un établissement d’APS (EAPS), c’est le code du sport (CS) qui s’applique.
2.3 Si l’accident intervient dans le cadre d’une pratique non encadrée, non organisée par un EAPS, il n’y a pas de réglementation spécifique, c’est le droit commun qui s’applique.
Rappel : Qu’est-ce qu’un établissement d’APS ?
FICHES DE SIGNALEMENT à renseigner et à transmettre au SDJES du Gard : ce.sdjes30@ac-montpellier.fr