Commission plénière de surendettement des ménages du Gard

La commission de surendettement des particuliers du Gard est compétente pour l’ensemble du département. Elle s’est réunie à 22 reprises en 2021. Ce travail collaboratif entre acteurs institutionnels (préfecture, DDFIP, Banque de France), représentants des créanciers, de l’économie sociale et familiale, des associations familiales ou de consommateurs, ou encore du monde juridique permet à nos concitoyens en situation de fragilité financière de trouver des solutions à leurs problématiques dans un cadre juridique évolutif souhaité par le législateur.

Le département du Gard compte 203 situations de surendettement pour 100 000 habitants, un niveau inférieur à ce qui est constaté au niveau de la France métropolitaine, malgré un taux de pauvreté plus élevé. Le nombre de dossiers déposés est en baisse constante depuis 2011 notamment grâce à une réduction tendancielle du chômage et à plusieurs réformes visant à prévenir le surendettement et à améliorer l’efficacité de la procédure de traitement des dossiers.

Ainsi, grâce à l’implication des travailleurs sociaux, des salariés de la Banque de France et à l’implication des membres de la commission, 100 % des dossiers déposés ont été orientés dans le délai légal de 3 mois et 1 266 dossiers ont été traités au cours de cette année dont 64 % par des personnes ayant eu recours à la procédure pour la première fois. Enfin, 44,8 % des procédures ont donné lieu à un réaménagement des dettes et 43 % à un effacement total.

Pour rappel, le portail www.mesquestionsdargent.fr est une mine d’informations régulièrement actualisées pour toutes les questions en relation avec la gestion du budget d’une famille et la gestion des relations avec son banquier