Dispositif de compensation collective agricole
Mise à jour le 09/05/2019
Compte-tenu de l’enjeu majeur que constitue la préservation du foncier agricole dans le département, les services de l’État ont travaillé à l’élaboration d’un outil réglementaire adapté aux spécificités de notre département.
> DP compensation collective agricole 20 12 2018-2 - format : PDF - 2,95 Mb
Une démarche collégiale et totalement innovante dans la région Occitanie a abouti à l’élaboration d’une doctrine encadrant la mise en œuvre de ce dispositif pour le département.
Ainsi dans le Gard, tout maître d’ouvrage doit compenser les terres agricoles consommées
en surface et en valeur :
-
En surface : Il doit faire l’acquisition de terres à remettre en exploitation pour
compenser les terres consommées :1 ha consommé = 1 ha de terres à remettre en exploitation
-
En valeur : le différentiel de valeur calculé entre les terres consommées et restituées
sera dû par le maître d’ouvrage (une grille de calcul de la valeur en euro des terres
consommées d’une part et des terres restituées d’autre part, a été mise au point).
Le maître d’ouvrage aura le choix entre :
➔ utiliser cette somme pour financer et réaliser directement des projets bénéficiant à
l’économie agricole du territoire,
➔ alimenter un fonds de compensation collective géré par la chambre d’agriculture du
Gard sous le contrôle de la CDPENAF
Vous pouvez retrouvez l’ensemble des informations sur ce dispositif sur
- Partager
-
-
-
