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Prononcé d'amende administrative à l'encontre de Bastide Le confort médical

 
 

Les investigations menées par la DDPPDirection Départementale de la Protection des Populations du Gard ont permis d’établir qu’entre le mois de mars et le mois de juillet 2020, la société BASTIDE LE CONFORT MÉDICAL s’est rendue responsable du délit de pratique commerciale trompeuse sur les indications relatives au délai de livraison de produits commercialisés sur son site de vente. La société BASTIDE a accepté la transaction pénale de 50 000 € qui lui a été proposée.

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