Protection des consommateurs : manquements au Code de la consommation pour la SAS Turini Auto

Mis à jour le 03/05/2023
La protection des consommateurs consiste à assurer le respect des réglementations définissant les droits des consommateurs dans le cadre de leurs relations commerciales avec les professionnels. L’article L.141-1-2 du code de la consommation prévoit la possibilité pour la DGCCRF de prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements des professionnels notamment en matière d’informations précontractuelles. L’article L.141-1-2 V prévoit la possibilité de publier la décision de sanction.

À la suite d’investigations menées par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Gard, la SAS TURINI AUTO a accepté la transaction administrative d’un montant de 2 500€ pour manquements à l’article L.112-1 du code de la consommation pour :

  • défaut d’affichage de prix extérieur et intérieur des biens et prestations de services facturés au client ;
  • application de prestations annexes sans avoir eu l’accord du client