Soutien à l'économie locale dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19

 
Soutien à l'économie locale dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19

Renforcement du Fonds de solidarité

Concernant le fonds de solidarité, celui-ci a été reconduit et élargi au titre des pertes de fin septembre et d’octobre pour les entreprises de moins de 50 salariés des villes et secteurs d’activité touchés par les nouvelles mesures sanitaires (fermetures administratives et couvre-feu notamment).

Ces aides seront généralisées pour les pertes de chiffre d’affaires du mois de novembre pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés affectées par le confinement.

Les formulaires de demande d’aide pour chaque période de perte de chiffre d’affaires (septembre, octobre et novembre) prendront en compte ces nouvelles dispositions. Ils sont accessibles via l’espace particulier du site impots.gouv.fr à partir respectivement du 4 novembre (pour septembre),du 20 novembre (pour octobre) et de début décembre 2020 (pour novembre).

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour se renseigner et s’orienter au sujet des aides et facilités proposées dans le cadre de la crise sanitaire peuvent retrouver toutes les informations nécessaires sur le site economie.gouv.fr :

https://www.economie.gouv.fr/covid19- soutien-entreprises/les-mesures .

Également, le ministère des Financesa mis à disposition un numéro de téléphone dédié, le 0806 000 245 (coût d’un appel local).

Recours à l’activité partielle

Au 9 novembre (en cumulé depuis le 16 mars), ce sont 21 126 demandes d’activité partielle qui ont été validées dans le Gard.

  • 44 757 demandes ont été indemnisées pour 12 989 établissements
  • 13 611 063 d’heures de travail chômées ont été prises en charge dans le Gard
  • 88 556 salariés ont été indemnisés au titre de l’activité partielle
  • un montant de 119 038 619 d’euros a été versé aux entreprises gardoises

Le dispositif d’activité partielle classique

La modulation de l’allocation perçue par l'employeur selon le secteur d’activité, effective depuis le 1er juin par l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020, se traduit par un taux fixé à 60 % dans le cas général et un taux fixé à 70 % pour les secteurs protégés et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Le taux d’allocation de 70 % versée aux entreprises listées ci-dessous reste applicable jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • entreprises les plus touchées par la crise : hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture et événementiel ;
  • entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend des secteurs listés et subissant une très forte baisse de chiffre d’affaires (actuellement, la baisse doit être d’au moins 80 %);
  • aux entreprises relevant de secteurs autres que ceux mentionnés dans les deux cas ci- dessus et dont l’activité principale, impliquant l’accueil du public, est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (à l’exception des fermetures volontaires).

Le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD)

L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

Deux voies sont possibles. L’employeur peut :

  • soit conclure un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ;
  • soit, en application d’un accord de branche étendu, établir un document conforme aux stipulations de l’accord de branche et définissant les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. L’employeur peut établir un document unilatéral en application d’un accord de branche étendu sans être tenu d’engager des négociations sur l’APLD.

Cet accord ou document sera soumis à la validation de l’autorité administrative

L’APLD permet aux salariés de bénéficier d’un taux d’indemnité plus favorableque l’activité partielle de droit commun (70 %, contre 60 % en activité partielle classique) et les employeurs d’une allocation égale à 60 % (contre 36 % en AP). Les entreprises des secteurs « protégés » bénéficieront, lorsqu’elles sont en APLD, du même taux d’allocation que pour l’activité partielle des secteurs protégés (70 %), jusqu’au 31 décembre 2020.

Toutes les informations nécessaires sur le site :https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite  partielle

Reports de charges sociales

L’Urssaf Languedoc-Roussillon met de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants.

Pour les employeurs
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales, ainsi que les cotisations de retraite complémentaire, pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes sans pénalité ni majoration de retard.

Il reste important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.

Pour les travailleurs indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée.

   Le Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a décidé d’une aide financière exceptionnelle de 1 000 € qui
    peut être sollicitée sur secu-independants.fr par les travailleurs indépendants dont l’activité a fait l’objet d’une fermeture
    administrative.

Pour les auto-entrepreneurs

     Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de reporter le paiement des cotisations
     sociales dues sur l’échéance du troisième trimestre. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

    Le CPSTI a décidé d’une aide financière exceptionnelle de 500 € qui peut être sollicitée sur secu-independants.fr par les auto-
    entrepreneurs dont l’activité a fait l’objet d’une fermeture administrative.

     Pour plus d’informations sur les mesures exceptionnelles, un site dédié  https://mesures-covid19.urssaf.fr

Mesures de bienveillance fiscale

La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) accompagne les entreprises pour leur permettre de bénéficier des mesures de bienveillance fiscale.

     Concernant les prochaines échéances fiscales, les entreprises doivent s’adresser à leur service des impôts des entreprises (SIE) : en 
     cas de difficulté, celui-ci peut accorder au cas par cas des délais de paiement pour vos impôts directs (taxe foncière, CFE, impôt sur
     les sociétés…).

Pour les entreprises qui ont dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et qui n’ont pas encore pu les payer, les SIE
peuvent accorder des plans de règlement « spécifiques Covid-19 ». Ces plans de règlement visent à échelonner le paiement des impôts initialement dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020, sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, en fonction du niveau d'endettement de chaque entreprise. Pour en bénéficier, il suffit de déposer une demande d'étalement de la dette fiscale au plus tard le  31 décembre 2020, en complétant le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr et en l’adressant au SIE depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impot.gouv.fr ou, à défaut, par courriel ou courrier.

Toutes les informations sur l’ensemble de ces mesures peuvent être consultées surle site www.impots.gouv.fr

La mise en place d’un crédit d’impôt pour réduire les loyers des entreprises

Les dispositifs seront prochainement complétés par des mesures de trésorerie pour les charges et les loyers professionnels des prochaines semaines.

De plus, dès 2021, les impôts de production diminueront dans le cadre du plan de relance. Concrètement, cela se traduira par la réduction de 50 % des impôts fonciers (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) des établissements industriels et de la CVAE pour tous ses redevables, ainsi que par l’abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Plan de relance https://www.economie.gouv.fr/ plan-de-relance/profils/entreprises/baisse-impots- production

Les mesures d’accompagnement

Les entrepreneurs sont durement affectés par le confinement. La Banque de France s’engage à leurs côtés, pour les aider sur quatre fronts au moins.

L’accès au crédit

Les Prêts Garantis par l’État ont été un succès plus grand en France qu’ailleurs, par leur montant (plus de 120 Mds d’euros dont850 M€ dans le Gard pour 7 400 bénéficiaires), leur priorité donnée aux PMEPetites et moyennes entreprises et TPE (94 % des dossiers, et plus de 75 % des montants) et leur taux très favorable. Ils peuvent être demandés jusqu’au 30 juin 2021, le différé de remboursement peut être allongé de 12 mois. La Médiation du crédit assurée par la Banque de France est présente dans chaque département pour aider les chefs d’entreprise. En cas de difficulté entre une entreprise et sa banque, la Banque de France facilite le dialogue et aide à résoudre les situations. 155 médiations ont été conduites dans le Gard entre avril et octobre 2020, 10 fois plus que dans toute l’année 2019.

La surveillance des délais de paiement

Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit, copréside le comité de crise sur les délais de paiement qui reste en alerte forte. La Banque de France assure les missions de l'Observatoire des délais de paiements et sera engagée dans la mise en place de baromètres trimestriels réalisés par Bercy.

L’accompagnement

Dans chaque département, la Banque de France a désigné un correspondant TPE et PMEPetites et moyennes entreprises, à disposition des chefs d’entreprise, gratuitement, pour répondre à toutes leurs sollicitations. Cette année, les correspondants ont déjà reçu 10 000 demandes, dont 63 % sur des questions liées aux conséquences du coronavirus. La Banque de France a signé près de 40 conventions avec les partenaires des entreprises pour fonctionner efficacement en réseau et proposer des solutions rapides et concrètes.

L’éclairage de la conjoncture

Il est indispensable dans cette période de grande incertitude. La Banque de France réalise chaque mois une enquête de conjoncture, en interrogeant plus de 8 000 entreprises de toutes tailles et de tous secteurs. La dernière publication de l’enquête nationale est celle du lundi 9 novembre, c’est la première mesure nationale des effets du confinement. Les perspectives régionales seront publiées le 13 novembre.

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