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Utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF

 
 
Utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF

Projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau dans le département du Gard

Contexte

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs de ces produits.

Dans sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a demandé au Gouvernement d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs aspects, dans un délai de 6 mois.

Les modalités de mise en œuvre ont ainsi été précisées par le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, et par l’arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le décret :

- établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;

- prévoit que les chartes devront nécessairement préciser les modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

 Objectifs du projet

La présente consultation vise à soumettre à la participation du public le projet d’arrêté portant approbation d’une charte relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département du Gard conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

La charte présentée par SNCF Réseau intègre notamment les mesures de protection suivantes :

  • des distances de sécurité vis-à-vis des résidents et des personnes présentes au sens du règlement UE n°284/2013,
  • des modalités de dialogue et de conciliation avec les habitants concernés,
  • des modalités d’information préalables aux traitements phytopharmaceutiques.

Modalités de la consultation

 La période de consultation du public est fixée du 19/09/2022 au 10/10/2022.

 Les documents soumis à la consultation sont les suivants (cliquer sur le lien pour le télécharger) :

> projet d'arrêté préfectoral d'approbation

> ART_20220906_projet_arrete_prefectoral_charte_sncf_phyto - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Projet de Charte_SNCF_reseau

> Projet de Charte_SNCF_reseau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

Les observations peuvent être formulées sur un registre dématérialisé accessible via le du lien suivant Rubrique "déposer votre contribution" en haut en rouge:

https://www.registre-numerique.fr/charte-produits-phytopharmaceutiques-voies-sncf-30

A l’issue de cette période, une synthèse des observations et des propositions du public sera établie par la préfète du Gard. Cette synthèse sera rendue publique pendant les 3 mois suivants la date de la décision préfectorale d’adoption de la charte, avec l’indication des observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision.