Informations à destination des ressortissants Ukrainiens

 
Informations à destination des ressortissants Ukrainiens

LA PROTECTION TEMPORAIRE

Qu’est-ce que le statut de Protection Temporaire ?

La protection temporaire est un dispositif exceptionnel autorisé par la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022.

  • Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de 6 mois renouvelable jusqu'à 3 ans
  • Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA)
  • L'autorisation d'exercer une activité professionnelle
  • L'accès aux soins par une prise en charge médicale
  • La scolarisation des enfants mineurs
  • Un soutien dans l'accès au logement

La Préfecture et l’OFII se mobilisent afin de réserver des rendez-vous aux guichets spécifiquement dédiés à la délivrance de l’Autorisation Provisoire de Séjour (APS) matérialisant   la protection accordée par l’Union européenne , de délivrer la carte ADA.

Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent effectuer librement des voyages temporaires en Ukraine munis de leur autorisation provisoire de séjour et leur document de voyage.
Cependant, afin de pouvoir retourner au sein de l'espace Schengen, il est préférable que l'APS soit en cours de validité.
Ces voyages temporaires en Ukraine n’ont aucun impact sur la qualité de bénéficiaire de la protection temporaire. En effet, cette-dernière dépend de la décision du Conseil tant que le mécanisme de la protection temporaire est mis en œuvre, et n'est pas conditionnée au fait de ne pas retourner en Ukraine comme c'est le cas avec le pays d'origine pour les protections classiques.

Qui peut obtenir le statut de protection temporaire ?

1. Les ressortissants ukrainiens

  • Les ressortissants de nationalité ukrainienne qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022

2. Les apatrides ou les ressortissants originaires de pays tiers

  • Les personnes bénéficiant d'une protection internationale ou nationale équivalente octroyée par les autorités ukrainiennes avant le 24 février 2022
  • Les personnes originaires de pays tiers titulaires d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays d'origine dans des conditions sures et durables.

3. Membres de la famille d'une personne relevant de l'un des cas précédents (1 ou 2)

  • Les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge

RAPPEL : si vous êtes déjà titulaire d’un titre de séjour français en cours de validité, vos démarches habituelles ne sont pas modifiées, vous devez veiller à solliciter le renouvellement de votre titre de séjour deux mois avant son expiration.