Distances de sécurité aux abords des habitations et lieux accueillant des travailleurs
La France s'est dotée au 1er janvier 2020 de nouvelles mesures pour la protection des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles.
S’appuyant sur les recommandations scientifiques de l’Anses, et au terme d’une concertation avec l’ensemble des acteurs, le Gouvernement a rendu obligatoire l’instauration de distances de sécurité entre les zones de traitement et les zones d'habitation ou accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
Ces distances, établies par l’ arrêté du 27 décembre 2019 et l'arrêté du 25 janvier 2022 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’ arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, sont les suivantes :
- Pour les substances les plus préoccupantes : 20 mètres non réductibles ;
- Pour les autres produits phytosanitaires, en dehors des produits de biocontrôle (produits naturels), des substances de base et des produits à faible risque : 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5 mètres pour les autres cultures
Certaines de ces distances peuvent être adaptées lorsque le traitement est effectué dans le cadre d’une charte d’engagement de l’utilisateur conformément aux modalités précisées par le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 et le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Dans le Gard, la charte présentée par les organisations professionnelles agricoles a fait l'objet d'une consultation publique du 24 juin au 15 juillet 2022. Le bilan des contributions et des conclusions est disponible sur le site de la préfecture (cf lien).
Cette charte validée par la préfète du Gard le 26 juillet 2022 est consultable / téléchargeable ci-dessous :
Une adresse mail est mise en place, destinée à recueillir les avis/ questions, mais aussi les situations pouvant poser question localement :
charte.riverains.30@gmail.com
Un comité de suivi sera chargé d'évaluer la mise en place de cette charte, et de proposer éventuellement des évolutions.
Informations réglementaires détaillées :
sites du ministère de l'agriculture :
* distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations
* materiels-permettant-la-limitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-phytopharmaceutiques
Informations sur le calendrier des traitements phytopharmaceutiques par type de culture dans le département du Gard :
www.gard.chambre-agriculture.fr/agroenvironnement/charte-riverains/