Conditionnalité

La conditionnalité des aides

 
 

La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs aides de la PAC (paiements découplés, aides couplées animale ou végétales, ICHN, MAEC, BIO) et/ou des aides à la restructuration du vignoble gérées par France Agrimer (FAM). Ce principe a été introduit par la réforme de la PAC de 2003.

La conditionnalité comporte des exigences relatives au respect de dispositions réglementaires ("ERMG") dans le domaine environnement (zone vulnérable nitrate..), santé végétale, santé animale et du bien-être animal, et celui des bonnes conditions agricoles et environnementales ("BCAE"), que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, animaux et éléments sur lesquels il a le contrôle.

Si l’agriculteur est responsable d’un manquement à une de ces exigences, une réfaction sur ses aides sera opérée, à un taux fixé selon le degré de gravité. Le taux est progressif, en fonction de la gravité du manquement. La réfaction doit s’appliquer à l’ensemble des paiements soumis à la conditionnalité dont l’agriculteur bénéficie pendant la campagne considérée.

Qui contrôle votre exploitation ?

  • Le domaine « environnement » est contrôlé par la DDTM ,
  • Le domaine « bonnes pratiques agricoles et environnementales » (BCAE) est contrôlé par l’Agence de Services et de Paiement (ASP),
  • Le domaine « santé publique, santé des animaux et des végétaux » est contrôlé par la direction départementale de la protection des populations (DDPP ), l'ASP et le service régional de l’alimentation (SRAL),
  • Le domaine « Bien-être animal » est contrôlé par la DDPP .

En fonction de la situation de votre exploitation vous êtes concerné par tout ou partie de ces exigences.

Retrouvez sur le site internet TELEPAC l'ensemble des FICHES CONDITIONNALITE DESTINEES AUX EXPLOITANTS :  https://www.telepac.agriculture.gouv.fr

Cours d'eau BCAE

Les cours d'eau BCAE sont impliqués dans plusieurs points de contrôles de la conditionnalité des aides :

  • la présence en bordure d'une bande tampon de 5 mètres minimum pouvant intégrer un chemin au titre du domaine BCAE
  • la présence en bordure d'une couverture végétale permanente de 5 mètres minimum en zone vulnérable nitrate au titre du domaine environnement

La carte des cours d'eau BCAE du Gard est disponible en cliquant sur le lien : > Cartographie BCAE

Système d'avertissement précoce

 Dans le cas d’une anomalie mineure (notamment, n’ayant pas d’impact sur la santé humaine ou animale) et corrigeable rapidement, l’exploitant ne sera pas sanctionné au titre de cette anomalie pour la campagne considérée, sauf si lors d’un contrôle ultérieur dans les deux années suivantes, est constaté qu’il ne s’est pas remis en conformité dans les délais prévus. La réfaction serait alors appliquée au titre de la campagne au cours de laquelle l’anomalie a été constatée.

Renseignements auprès de la DDTM du Gard Service Économie Agricole

Contact DDTM :

stephane.ravet@gard.gouv.fr