PAC 2015-2020

LES GRANDS PRINCIPES DE LA PAC

 
 

La période de dépôt du dossier Pac est fixée du 1er avril au 15 mai.

Les aides PACPolitique agricole commune évoluent constamment depuis 1962. Rappel de la chronologie PACPolitique agricole commune :

Depuis 2015, la nouvelle PACPolitique agricole commune repose sur un trio d'aides découplées qui est complété, le cas échéant par des aides supplémentaires liées à la production (aides couplées à certaines productions animales et végétales) ou à la situation de l'exploitant (aide pour les jeunes agriculteurs).

Retrouvez ici les fiches de synthèse sur la nouvelle PACPolitique agricole commune :

> reforme-pac-2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 22,00 Mb

PARTIE I /  LE TRIO DE BASE : LE DROIT A PAIEMENT DE BASE (DPB) + LE PAIEMENT VERT + LE PAIEMENT REDISTRIBUTIF ("SUR-PRIME").

A - LES DROITS A PAIEMENT DE BASE (DPB)

Cf articles dans la rubrique DPB. Cliquez ici .

B- LE PAIEMENT VERT (on parle de VERDISSEMENT du 1er pilier de la PAC).

Le « paiement vert » représentait 30% des aides PACPolitique agricole commune premier pilier en 2015. Le respect des critères du paiement vert donne droit à un paiement proportionnel au montant de DPB activés.

Contrôles : 100% des dossiers seront contrôlés administrativement et 5% par contrôle terrain.

Notice d'information :

Trois conditions doivent être respectées par un exploitant pour bénéficier du paiement vert :

1 - Condition de DIVERSIFICATION de l'assolement

En fonction de l'importance des terres arables, un nombre de cultures minimum est à respecter.

Dans certains cas, il n’y a pas d’obligation de diversité d’assolement (surface arable inférieure à 10 ha,  pâturages permanents représentant plus de 75 % de la SAU, etc)

Jachères (quel que soit son type) = 1 culture. Une jachère de + de 5 ans est considérée comme une prairie permanente.

2. Condition de présence de SURFACES D'INTERET ECOLOGIQUE (SIE)
photo sie2

Un exploitant doit respecter une surface d’intérêt écologique (SIE) égale à 5% de sa surface arable pour bénéficier du paiement vert.

Les surfaces d’intérêt écologique prises en compte sont uniquement celles qui sont localisées sur les parcelles en surface arable (ou adjacentes à la parcelle). Pour calculer les 5%, à  chaque élément est affecté un coefficient de pondération pour exprimer le poids de SIE sur les terres arables :

Notice d'information :

Document Dossier-PAC-2018_notice_SIE
3 - Condition de MAINTIEN DES PRAIRIES PERMANENTES

Rappel de la définition des Prairies permanentes = surfaces avec production de plantes fourragères herbacées (ou non herbacées si l’occupation de ces surfaces a un caractère traditionnel), hors rotation depuis 5 ans au moins. Concrètement, ce sont les prairies permanentes  herbacées pâturées et/ou fauchées + prairies temporaires de plus de 5 ans + landes et parcours

Un ratio est établi et suivi au niveau régional. Si les surfaces en prairies et pâturages permanents ne sont pas maintenues , 2 actions sont possibles :

- niveau d’alerte (le ratio baisse de + de 2,5 %) : l'exploitant demande une autorisation de retournement de PP.

obligation de réimplanter (le ratio baisse de + de 5 %) les prairies qui ont été retournées les 2 dernières années .

Notice d'information :

4 - LES PRAIRIES SENSIBLES :

La PACPolitique agricole commune impose une interdiction stricte de labour ou de retournement des prairies sensibles situées en zone Natura 2000.

Pour savoir où se situent les prairies sensibles dans le Gard, consultez la carte suivante :

C- LE PAIEMENT REDISTRIBUTIF (OU SUR-PRIME SUR LES 52 PREMIERS HECTARES)

Cette prime a pour objectif de favoriser les petites et moyennes exploitations en "sur-primant" les 52 premiers hectares. Cette prime annuelle est forfaitaire (identique pour tous les agriculteurs) .

Les GAEC bénéficient de l'application de la "nouvelle transparence" sur cette sur-prime. Chaque associé de GAEC dispose d'une "portion d'exploitation" qui est calculée sur la base du % de parts sociales qu'il détient au sein de la structure. Ce pourcentage est ensuite appliqué aux différents seuils ou plafonds d'aides.

PARTIE II /  EN COMPLEMENT DE CE TRIO D'AIDES DE BASE (DPB, verdissement et sur-prime sur les premiers ha), L'EXPLOITANT PEUT PRETENDRE A DES AIDES COMPLEMENTAIRES.

A - L'aide aux jeunes agriculteurs :

Pour prétendre à cette nouvelle aide, le jeune agriculteur doit avoir moins de 40 ans en fin d'année et être installé en agriculture depuis moins de cinq ans. Il devra détenir un diplôme de niveau IV.

en cas d'installation au sein d'une société : il suffit d'un associé jeune agriculteur remplissant ces conditions pour que la société puisse prétendre à l'aide.

L'aide JA est versée pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la 1ère demande d'aide.

B. Selon les productions réalisées, l'agriculteur pourra prétendre à des aides "couplées".

Les aides dites "couplées" sont directement liées à la nature des productions réalisées par l'exploitant sur la ferme contrairement aux droits à prime de base (DPB) qui eux ne sont pas conditionnés à la réalisation d'une production mais uniquement à la déclaration d'un nombre d'hectares agricoles.

Reportez vous aux rubriques : "aides couplées animales" et "aides couplées végétales".

PARTIE III : BANDES TAMPONS LE LONG DES COURS D'EAU

A compter de la campagne 2018, la carte des cours d'eau nécessitant une bande tampons est fusionnée avec la carte des ZNT (Zones Non Traitées).

Retrouvez directement dans votre déclaration Télépac la carte des cours d'eau du gard.

PARTIE IV : COMMENT DEPOSER VOTRE DOSSIER ? uniquement sur le site internet Telepac.

Contact téléphonique de l'unité PAC à la DDTM  : 04.66.62.62.63.

Contact mail : ddtm-telepac@gard.gouv.fr