Gel du 8 avril 2021 : procédure calamités agricoles

 

Après avoir reconnu lors de précédentes séances le caractère de calamité agricole pour les dégâts causés sur les fruits à noyaux (abricots, cerises, pêches, nectarines et prunes), les autres fruits (pommes, poires, figues, kiwis, grenades, amandes, noix), des cultures de plein champs et du maraîchage (asperges, courgettes, fraises,plantes aromatiques et médicinales (hors lavandin)) et sur les pépinières horticoles et fruitières, le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) s'est à nouveau réuni le 17 novembre 2021 et a reconnu de nouvelles pertes.

Les nouveaux dommages reconnus concernent :

* les pertes de fonds sur les essaims d'abeille

* les pertes de récoltes pour les coings, petits pois et melons sur tout le département

* les pertes de récolte et de fonds sur les vignes (raisins de cuve et raisins de table) sur les 268 communes viticoles du département :

> Communes viticoles reconnues sinistrées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

 

Qui peut déposer un dossier calamité agricole?

Les agriculteurs ayant subi des dégâts suite au gel 2021 pour des cultures reconnues sinistrés et qui n'ont pas encore déposé de dossier calamité agricole.


Attention : Le dispositif calamités agricoles ne concerne pas les pertes de récoltes pour les viticulteurs qui ont souscrit pour la récolte 2021 une assurance multirisque climatique (assurance récoltes) ou une assurance grêle avec une extension gel.

Les viticulteurs ou arboriculteur ayant bénéficié d'une indemnité de leur assureur liée à une assurance ne doivent pas déposer de dossier calamités agricoles au titre des pertes de récoltes. Ils seront informés individuellement sur le premier trimestre 2022 du dispositif qui va se mettre en place et des modalités de versement d'un aide complémentaire aux montants déjà perçus par leur assurance.


Les producteurs de fruits ayant déjà déposé un dossier calamité agricole lors des 2 premières périodes de dépôt seront contactés par la DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer du Gard pour les informer d'une éventuelle démarche complémentaire.

 

Quand déposer les dossiers d’indemnisation ?

Les demande pourront être déposées jusqu’au 31 janvier 2022 sous forme papier ou sous forme dématérialisée (télédéclaration).

 

Documents généraux

La notice départementale apporte quelques précisions sur les modalités de remplissage du dossier :

> La notice départementale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

Pour les viticulteurs la déclaration est à compléter selon les libellés du barème départemental en agrégeant les surfaces et volumes. Le tableau ci-dessous apporte des précisions sur les correspondances pouvant être ambigües :

> Correspondance bareme_douanes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

 

La télédéclaration du dossier calamités agricoles via le site "mes démarches"

La télédéclaration est accessible du 05/01/2022 au 31/01/2022 sur le site https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation?id_rubrique=12

Veuillez noter que la télédéclaration doit être complétée par l’envoi à la DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer de documents sous forme numérique (pdf) ou papier  :

  • pour les pertes sur les raisins de cuve : la déclaration de récolte 2021
  • pour les pertes sur les fruits et légumes :
    • l’attestation d’assurance
    • le justificatif de récoltes
    • l’inventaire des vergers sinistrés

Des documents d’aide à la télédéclaration sont téléchargeables :

> Comment créer son compte - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> Guide utilisateur Telecalam - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,22 Mb

La déclaration "papier" du dossier calamités agricoles

Deux formulaires de déclaration papier sont actuellement proposés aux agriculteurs sinistrés :

  • un formulaire spécifique aux viticulteurs spécialisés n'ayant eu des pertes dues au gel 2021 uniquement sur des surfaces en vigne de cuve

> Formulaire specifique raisin de cuve - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

  • un formulaire plus généraliste à destination de tous les autres demandeurs 

> Formulaire généraliste pour toutes situations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

Le dossier après avoir été complété et signé sur l'ensemble des pages concernées doit être envoyé avec les pièces demandées à l'adresse suivante :

DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer du GARD
Service Economie Agricole
89 Rue Weber
CS 52002
30907 NIMES Cedex 2

 

 

Renseignements auprès de la DDTM du Gard, Service Économie Agricole, unité " Agro-écologie "

Gestionnaire des calamités agricoles : Cendrine GILLOUX

Tél fixe : 04 66 62 62 02

Tel portable : 06 71 08 38 37

Messagerie : ddtm-calam@gard.gouv.fr