Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 2021 : report et dégrèvement

 

1 Report de paiement de la TFPNB 2021

Il est accordé à la profession agricole un report de paiement de la TFPNB 2021 au 31 décembre 2021.
Dès réception de son avis d'imposition de TFPNB 2021, chaque propriétaire exploitant ou non exploitant peut  adresser ou déposer une demande de report de paiement, auprès du comptable compétent (Trésorerie ou Service des Impôts des Particuliers) dont les coordonnées sont portées sur l'avis dans la partie "Vos démarches"  -> "Sur place" ->  "Sur le paiement de votre impôt".

> Demande de report - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Cette demande de report devra être déposée auprès du comptable accompagnée impérativement de l'avis d'imposition de TFPNB 2021.

2 Mise en œuvre de la procédure de dégrèvement pour perte de récoltes

L'article 1398 du code général des impôts (CGI) prévoit, en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, l'octroi d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) afférentes aux parcelles atteintes.
A ce jour, les taux de pertes de récoltes ont été arrêtés et validés pour la majorité des cultures touchées : arboricultures, oliviers, pépinières, maraîchage et cultures de plein champ, céréales à paille.

Les taux pour la vigne seront fixés en octobre 2021.

    - Mise en œuvre de la procédure de dégrèvement collectif d'office sans intervention du propriétaire des parcelles touchées :

Cette procédure est appliquée pour l'ensemble des parcelles en arboriculture et viticulture :

* Pour les arboriculteurs, la procédure sera engagée dès cette semaine par le SDIF (Service des impôts fonciers) avec l'application d'un taux unique de dégrèvement aux fruits à noyaux, à pépins et oliviers de 80% sur les communes sinistrées (326 communes validées en CDE)

* Pour les viticulteurs, la procédure sera engagée en octobre 2021. Comme les années précédentes, un barème (taux de dégrèvement par tranche) sera déterminé et appliqué aux communes reconnues sinistrées. Ce barème sera communiqué ultérieurement avec la date d'engagement de la procédure de dégrèvement automatique.

    - Par réclamations individuelles "pertes de récolte" pour les autres cultures touchées et éligibles (notamment les céréales)

Les propriétaires exploitants ou non exploitants doivent adresser ou déposer un imprimé "déclaration pour pertes de récolte" n° 4195-N-SD accompagné impérativement de l'avis d'imposition de TFPNB 2021 et de toutes pièces permettant de justifier du taux de pertes porté dans la déclaration.

> Formulaire de réclamation individuel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

La complétude de l'imprimé est nécessaire  et indispensable pour  réaliser le dégrèvement dû. Une déclaration incomplète ne pourra être traitée par le service. Il est donc important dans le cadre B de porter le nom et le prénom du propriétaire des parcelles comme indiqué sur l'avis de TFPNB, ainsi que d'informer le plus exhaustivement possible le cadre C.

Ces demandes sont à transmettre au SDIF (Service des impôts fonciers) - 67 rue Salomon Reinach - 30 032 NIMES cedex 01

3 Précisions complémentaires :

- Les propriétaires seront destinataires d'un avis de dégrèvement (et non d'un nouveau avis de TFPNB). Par conséquent, pour les propriétaires qui ont sollicité un report de paiement au 31/12, ils devront s'acquitter auprès de leur comptable de la différence entre l'avis de TFPNB reçu et le montant dégrevé.

- Pour ceux qui ont un contrat de mensualisation ou à l'échéance et qui n'ont pas pu bénéficier du report, ils seront destinataires d'un remboursement à hauteur du trop perçu compte tenu du dégrèvement accordé.

La DDFIP du Gard reste à la disposition de la profession si certains agriculteurs venaient à rencontrer des difficultés dans ces démarches.