Baux ruraux

Baux ruraux et indice des fermages

 
 

Le statut des baux ruraux est applicable à « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Jusqu'à présent dans le département du Gard, les baux étaient souscrits en monnaie et, par dérogation pour les cultures permanentes viticoles, pouvaient être souscrits en denrée.
Au cours de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) qui s'est tenue de 17 décembre 2021, il a été décidé à l’unanimité que :

  • il est mis fin à la dérogation permettant de souscrire des baux en denrée
  • à partir de 2022, les nouveaux baux viticoles seront souscrits en monnaie. Ils seront réévalués chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national des fermages qui paraît courant juillet, ce qui fera l'objet d'un arrêté préfectoral publié sur cette page
  • les baux en cours souscrits en denrées pourront :
    • soit être transformés en monnaie par avenant
    • soit être réévalués chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national des fermages

Baux ruraux

Indice des fermages et sa variation pour l'année 2021 - 2022

> ART_20211130_Indice_fermage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Définition des régions du département

Liste des communes par région

> LST_20171025_COMMUNES_par_REGION_R_2009_2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Cours moyens des denrées servant de base au calcul des prix des baux à ferme et les valeurs maximales et minimales des valeurs locatives à l'hectare pour les cultures permanentes viticoles dans le département du Gard pour la campagne 2021 - 2022

> ART_20211130_Prix_denrees - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Publication du contrat type de bail à ferme et à métayage dans le département du Gard

> ART_20211130_Contrat_type_bail_ferme_metayage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Contrat-type de bail à ferme

> CTY_20211130_Contrat_type_bail_ferme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Contrat-type de bail à métayage

> CTY_20211130_Contrat_type_bail_metayage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Dérogation au statut du fermage

> ART_19910114_derogation_statut_fermage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

Base de calcul des Minima et Maxima encadrant le prix des baux

> ART_20211130_Bases_calcul_mini_maxi - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

Tables d'amortissement en vue du calcul de certaines indemnités auxquelles les preneurs des baux ruraux ont droit

> Tables d'amortissement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Convention annuelle de pâturage

Publication de la convention type pluriannuelle de pâturage dans le Gard

> ART_20141125_Modif_convention_type_pluriannuelle_paturage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Loyer et durée de la convention type pluriannuelle de pâturage dans le Gard

> ART_2003_321_13_Convention_type_pluriannuelle_paturage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Zones dont les terres peuvent donner lieu à des conventions de pâturage

> ART_20211130_Zone_paturage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Convention type pluriannuelle de pâturage

> CNV_20141125_Convention_pluriannuelle_paturage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb