Schéma directeur régional des exploitations agricoles Occitanie

Mis à jour le 06/04/2021

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 rénove les modalités de mise en œuvre du contrôle des structures des exploitations agricoles. Le nouveau dispositif, désormais placé sous l’autorité du préfet de région, repose sur des schémas directeurs régionaux des exploitations agricole (SDREA).

Pour la région Occitanie, le schéma directeur a été élaboré après la concertation, qui s’est déroulée entre début 2020 et février 2021, avec l’ensemble des représentants professionnels agricoles, des SAFER, du Conseil régional et des administrations concernés. Il est entré en vigueur à compter du 1er avril 2021.

Les documents sont consultables et téléchargeables :

Télécharger Arrêté préfectoral portant schéma directeur PDF - 24,98 Mb - 06/04/2021
Télécharger Annexe 1 : Tableau des équivalences par types de production PDF - 0,05 Mb - 06/04/2021
Télécharger Annexe 2 : Liste des communes par zones PDF - 0,37 Mb - 06/04/2021
Télécharger Annexe 2 bis : Carte du zonage PDF - 0,27 Mb - 06/04/2021
Télécharger Annexe 3 : Coefficients d'équivalence hors-sol PDF - 0,06 Mb - 06/04/2021
Télécharger Annexe 3 bis : seuils de création ou d'extension d'ateliers hors-sol PDF - 0,06 Mb - 06/04/2021
Télécharger Annexe 4 : Critères et indicateurs de départage des candidatures se situant dans un même rang de priorité PDF - 0,13 Mb - 06/04/2021

Le schéma fixe les seuils de déclenchement du contrôle des structures et déterminent les ordres de priorité en cas de concurrence pour une reprise de foncier. L’objectif principal est de favoriser les installations.