CDPENAF

 

La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) est un des outils de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles, naturelles et forestières.

La CDPENAF a été créée par l’article 25 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) et s'est substituée à compter du 1er août 2015, à la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA).

Constituée dans chaque département, la CDPENAF est présidée par le préfet ou son représentant. La composition actuelle des CDPENAF est fixée par le décret 2015-644 du 9 juin 2015 .

La CDPENAF du Gard


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Pour le département du Gard sa composition est définie par arrêté préfectoral du 21/12/2020.

> ARRETE_CDPENAF_30 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

« Cette commission peut être consultée:

- sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole

- sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole ». L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime .

Les cas de consultations de la CDPENAF


Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme.

> Tableau récap cas consultations CDPENAF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Tableau _recap_cas_consultation_AU - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

 

Contact

DDTM du Gard                         89, rue Weber - CS 52002 - 30907 Nîmes cedex 2

SATSU/PAU                             Secrétariat CDPENAF

ddtm-cdpenaf@gard.gouv.fr   04.66.62.66.08