Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL)

 

Demande de subvention DSIL 2022

Remplir et soumettre en ligne une demande de subvention DSIL 2022 (dossier commun Etat Département) : 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dossier-commun-de-demande-de-subvention-2022-detr-

Pour plus d'informations sur la connexion à Démarches simplifiées :

> DS DETRDotation d’Équipement des Territoires Ruraux-DSIL-Pacte-2020-Gard-Tutoriel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

Consultez l'instruction du 2 février 2020 relative à la composition et règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_45134/CIRC

Pour plus d'informations sur les subventions du conseil départemental du Gard : https://www.gard.fr/demander-une-subvention-2021.html

Pour plus d'informations sur la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) : https://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction/Finances-locales/Dotation-d-Equipement-des-Territoires-Ruraux-DETR

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Obligation de publication et d'affichage du plan de financement des opérations d'investissement rattachables à des immobilisations corporelles bénéficiant de subventions de personnes publiques, pendant l'opération et à son issue

Les modalités de mise en œuvre de cette obligation ont été codifiées à l’article D. 1111-8 du code général des collectivités territoriales . L'obligation ne concerne pas :

  • les opérations dont le commencement d'exécution est antérieur au 1er octobre 2020 ;
  • les opérations portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques.

Le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 a été pris pour l'application de l'article 83 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique créant l'article L.1111-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ce décret indique que, lorsque qu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage est dans l’obligation d’en médiatiser le plan de financement de la manière suivante :

  • dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération :
    • mise en ligne sur son site internet
    • affichage en mairie ou au siège
  • pendant la réalisation de l'opération :
    • affichage en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche
  • à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci :
    • apposer une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public

Sans préjudice des instructions spécifiques relatives au plan de relance ou aux opérations financées par l’Union européenne, les éléments relatifs à la charte graphique applicable sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-panneaux-de-financement/panneaux-de-financement

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Logo à utiliser pour les panneaux, affichages, plaques, documents, études, etc... en lien avec les opérations financées par cette dotation de l’État :

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Financé_PREF_region_Occitanie_CMJN

Télécharger le logo en haute définition :

> logo_financé par - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,95 Mb

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Pour les opérations liées au plan national France relance, faire figurer en plus le logo suivant :

logo_fr_relance

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Demandes de paiement DSIL/FSIL/FSIPL

Déposez une demande de paiement d'avance, d'acompte ou de solde de DSIL via Démarches simplifiées https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/gard-paiement-dsil-fsil-fsipl