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Dotation politique de la ville (DPV)
Demandes de subvention au titre de la Dotation politique de la ville (DPV)
Les demandes de DPV pour 2021 sont à déposer via Démarches simplifiées avant le 30 avril 2021 à l'adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dpv-gard-2021
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Appel à projet de DPV 2021
> 2021-03-05 AAP DPV 2021 signé pdf cliquable - format : PDF
- 1,52 Mb
> DS DPV 2021 -Tutoriel porteurs de projet Gard V2 - format : PDF
- 1,93 Mb
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Circulaire nationale du 26 février 2021
> 2021-02-26 Instruction_DPV2021 - format : PDF
- 0,37 Mb
Obligation de publication et d'affichage du plan de financement des opérations d'investissement rattachables à des immobilisations corporelles bénéficiant de subventions de personnes publiques, pendant l'opération et à son issue
Les modalités de mise en œuvre de cette obligation ont été codifiées à l’article D. 1111-8 du code général des collectivités territoriales . L'obligation ne concerne pas
- les opérations dont le commencement d'exécution est antérieur au 1er octobre 2020 ;
- les opérations portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques.
Le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 a été pris pour l'application de l'article 83 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique créant l'article L.1111-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ce décret indique que, lorsque qu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage est dans l’obligation d’en médiatiser le plan de financement de la manière suivante :
- dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération :
- mise en ligne sur son site internet
- affichage en mairie ou au siège
- pendant la réalisation de l'opération :
- affichage en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche
- à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci :
- apposer une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public »
Sans préjudice des instructions spécifiques relatives au plan de relance ou aux opérations financées par l’Union européenne, les éléments relatifs à la charte graphique applicable sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-panneaux-de-financement/panneaux-de-financement