La mobilisation des acteurs publics dans le Gard
Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI)
L'agence régionale de santé
Les agents assermentés de la délégation départementale de l'agence régionale de santé sont chargés d'appliquer, pour le compte du préfet, les procédures d'insalubrité en application du code de la santé publique.
La Commission pour le Logement Décent (CPLD), guichet unique des signalements
Dans le département du Gard, l'ensemble des signalements est examiné par la commission pour le logement décent (CPLD), pilotée et animée par la CAF.
Cette commission est née d’une volonté partenariale de créer dans le Gard un dispositif de traitement de la non-décence des logements.
Elle s’inscrit pleinement dans l’objectif du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.
Le code de la Sécurité sociale précisant que le versement de l’allocation logement est conditionné au respect des critères de décence, le pilotage et le secrétariat de la Commission pour le logement décent ont été pris en charge par la Caisse d’allocations familiales dès le 01 janvier 2007.
En effet, il convient de préciser que la notion d'habitat décent est retenue pour définir si un logement peut être mis ou non à la location.
Le décret du 30 janvier 2002 modifié, définit les caractéristiques du logement décent. Trois principes permettent la conformité aux caractéristiques de décence :
- le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants
- le logement ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants
- le logement doit être pourvu des équipements habituels permettant d'habiter normalement
Vous souhaitez évaluer la décence de votre logement ?
Vous pouvez également consulter le guide co-rédigé par la CAF du Gard et l'ADIL du Gard : https://www.calameo.com/read/003334394f5c44833037b
Vous souhaitez interpeller la CPLD ?
L’occupant, qu’il soit allocataire CAF ou non, peut
- adresser un courrier à la CAF ou un mail (adresse : action-sociale-decence@caf30.caf.fr) décrivant les désordres que présente son logement. Il peut utiliser, à l’appui de son signalement, le formulaire mis à disposition par la CAF
- faire un signalement en ligne via la plate-forme
Par ailleurs, l’ensemble des personnes concernées par une difficulté liée au logement peut également solliciter l’avis de juriste en contactant le n° national INFO LOGEMENT INDIGNE. Dans chaque département, les juristes de l’ADIL répondent aux sollicitations.
Les services communaux d'hygiène et de santé (Publique)
Sur les communes de Nîmes et d'Alès, un service communal d'hygiène et de santé est chargé, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique.
En matière de police de l'insalubrité, les SCHS effectuent pour le compte de l'Etat, l'instruction des procédures d'insalubrité.
Ils réalisent des missions de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène.
Si vous souhaitez signaler un problème d'habitat sur ces communes :
Consulter le site de la mairie de Nîmes
Consulter le site de la mairie d'Alès.