La carte communale

Mis à jour le 14/03/2013

Pour qui ? Quoi ?

pour les communes n’étant pas dotées de document d’urbanisme et recevant quelques demandes de permis de construire ;
pour les communes souhaitant un développement mesuré et maîtrisé de leur territoire, et non plus une gestion “au coup par coup”, au fur et à mesure des demandes de permis de construire.

C’est un document simple qui délimite, dans un document graphique opposable aux tiers, les secteurs où les constructions seront autorisées et les secteurs où elles ne le seront pas.
Le Règlement National d’Urbanisme continue à s’appliquer sur l’ensemble du territoire communal.

Comment ?

Il revient à l’autorité compétente (la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale dont les statuts le stipule expressément) de décider de l’opportunité d’élaborer la carte communale. Aucune formalité particulière n’est requise pour prescrire l’élaboration d’une carte communale.

L’élaboration du document d’urbanisme est alors confiée à un bureau d’études.

A la demande de la collectivité, le Préfet lui adresse un document intitulé “porter à connaissance” qui présente l’ensemble des servitudes d’utilité publique touchant la commune ainsi que toutes les informations utiles à l’élaboration de la carte communale. Des “porters à connaissances complémentaires” pourront être transmis lors de la procédure en cas de nouveaux éléments d’informations.

Les textes n’imposent pas la mise en place d’une association des services de l’État (et des autres personnes publiques) au cours de l’élaboration de la carte communale. Malgré tout, cette association des services de l’État est recommandée afin de permettre à la collectivité de définir son projet dans les meilleures conditions, notamment de légalité .

Cette "association" doit être réalisée avant de soumettre la carte communale à l’enquête publique

Une fois le document finalisé et validé, il est soumis à enquête publique, puis approuvé par le conseil municipal. Après réception d’un dossier, le préfet dispose ensuite d’un délai de deux mois pour, à son tour, approuver la carte communale (procédure d’approbation dite « conjointe »).

Le contenu

La carte est composée par :

un rapport de présentation :

C’est d’abord un diagnostic de la situation communale : il doit porter sur l’économie, l’environnement, la démographie, l’habitat, etc. Il recense les besoins présents et futurs de la commune.
Le rapport explique ensuite le parti d’aménagement retenu afin de justifier notamment la délimitation des secteurs constructibles. Les choix retenus devront respecter les articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme (principe d’équilibre, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l’habitat et de gestion économe de l’espace).
Les incidences des choix de la carte communale sur l’environnement seront évaluées, la préservation et la mise en valeur de cet environnement seront recherchés dans un souci de développement durable.

le(s) document(s) graphique(s) :

Une cartographie précise les secteurs qui seront constructibles, les distinguant des secteurs non constructibles où seuls sont autorisés :

l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de constructions existantes ;
les constructions ou installations nécessaires aux équipements collectifs ;
l’exploitation agricole ou forestière et la mise en valeur des ressources naturelles.

Le document graphique peut également préciser des secteurs réservés à l’implantation d’activités, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées (zone d’activités économiques, camping,...).

Il délimite, s’il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre n’est pas autorisée (zones inondables...).

l’encadrement normatif

La carte communale devra être compatible, s’il y a lieu, avec certains documents intercommunaux à savoir : le S.C.O.T, le P.L.H, le P.D.U, la charte d’un P.N.R, le S.D.A.G.E. et le S.A.G.E.

Elle devra respecter les principes généraux définis aux articles L 110 et L 121-1 du code de l’urbanisme et les servitudes d’utilité publiques définies dans le “porter à connaissance”.

Les effets

L’approbation de la carte communale, par l’autorité compétente puis par le préfet, rend celle-ci opposable aux tiers dès l’accomplissement des formalités de publicité. Cela signifie que les demandes d’autorisation d’occupation du sols (permis de construire, lotissement...) seront instruites au regard des dispositions de la Carte communale (R.N.U. et zonage).

Après l’opposabilité le conseil municipal peut instituer le droit de préemption urbain sur le ou les secteurs délimitées préalablement dans le document. La collectivité pourra acquérir prioritairement les biens concernés dan le cadre des cessions décidées par les propriétaires.

Attention : le propriétaire d’un terrain préempté peut mettre en demeure la collectivité d’acquérir son bien sans délai.

Enfin, au moment de l’approbation de la carte, l’autorité compétente peut décider de délivrer les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol au nom de la commune et non plus au nom de l’État. Dans ce cas, l’autorité compétente peut demander à la DDTM de continuer à assurer l’instruction des dossiers gratuitement ou l’assurer elle-même.

Contrairement aux anciennes MARNU, les cartes communales ne sont pas enfermées dans un délai de validité.

FINANCEMENT

L’État prend en charge une partie des coûts de l’élaboration de la carte communale, à travers la Dotation Générale de Décentralisation (DGD). Les sommes attribuées varient selon le nombre de documents d’urbanisme à financer par l’enveloppe budgétaire annuelle.
De plus les dépenses d’études sont éligibles au Fonds de compensation TVA .