Droit Au Logement Opposable (DALO)

 
 
Qu'est-ce que le droit au logement opposable ?

Pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement qu'elles louaient n'ont pas abouti, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours: un recours amiable devant une commission de médiation puis, en cas décision favorable non suivie de l'attribution d'un logement, un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La commission de médiation
Conditions de saisine
 
  Conditions de saisine de la Commission de médiation DALO

Depuis le 1er janvier 2008, toute personne qui demande à être logée ou accueillie dans une structure d'hébergement, peut, si elle n'a pas reçu de réponse adaptée à sa demande, saisir la commission de médiation instituée dans le Gard. Deux types de dossier sont déposés devant la commission de médiation:

- le recours en vue d'obtenir un logement , sous réserve d'avoir au préalable déjà déposé une demande de logement social auprès des bailleurs sociaux , sans avoir reçu une réponse positive passé un certain délai (36 mois dans le Gard)

- le recours en vue d'obtenir un hébergement, un logement temporaire ou un logement-foyer.

1- Rôle de la commission de médiation

La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire ou non de la demande qui lui est présentée ainsi que sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées.

2- Conditions pour pouvoir saisir la commission

Il faut :

- résider sur le territoire français de façon régulière et permanente,
- ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir,
- avoir déposé au préalable une demande de logement social (HLM) et disposer d'une attestation d'enregistrement départemental de cette demande.

3- Critères d'éligibilité

Peuvent être désignées comme prioritaires, et devant être logées d'urgence, les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions d'accès à un logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

Avec condition de délai :
- ne pas avoir reçu, dans le délai de 36 mois, de proposition adaptée à la demande de logement social,

Sans condition de délai :
- être dépourvues de logement,
- être logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
- avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement, sans relogement,
- être hébergées dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de 18 mois,
- être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou au moins un enfant mineur, et occuper un logement présentant un risque pour la sécurité ou la santé , auquel font défaut au moins deux éléments d'équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du décret n°2002-120
- ou présentant une surface habitable globale inférieure à 9m² pour une personne seule, 16m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour huit personnes et plus.

4- Mise en œuvre de la saisine

La saisine de la commission est réalisée au moyen d'un formulaire disponible à l’accueil de la préfecture, des sous-préfectures, des services sociaux, des mairies ainsi que sur internet. (cf formulaires ci-dessous à télécharger, DALODroit opposable au logement pour un logement et DAHO pour un hébergement).

Le formulaire doit être accompagné de toute les pièces justificatives de la situation du demandeur et mentionner, en particulier, les différentes demandes de logement ou d'hébergement engagées antérieurement ainsi que, le cas échéant, l'existence d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou de fermeture administrative affectant le logement ou d'une procédure engagée à cet effet.

Le dossier doit être adressé à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Secrétariat de la commission de médiation
1120, route de Saint Gilles – BP 39081
30972 NIMES CEDEX 9

La réception du dossier, dès lors qu’il s’agit d’un dossier complet, donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception par le secrétariat de la commission.

5- Délais de réponse 

Lorsqu'elle est saisie d'une demande de logement, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de 3 mois au plus à compter de l’accusé de réception du dossier. ( 6 semaines lorsqu’il s’agit d’une demande d’hébergement).

La décision de la commission de médiation est notifiée à l’intéressé(e) par écrit. Si la commission considère que le demandeur n'est pas prioritaire, elle en indique les motifs.