La Commission départementale de conciliation des rapports locatifs

 
 

La commission départementale de conciliation des rapports locatifs (CDCCommission Départementale de Conciliation) est une instance paritaire de proximité composée en nombre égal de représentants de bailleurs privés et bailleurs sociaux, ainsi que de représentants de locataires. Elle entend et tente de concilier les parties (1 bailleur/1 locataire) prenantes à un litige locatif, en leur donnant la possibilité de trouver, en séance, une solution amiable et définitive.

Compétence
Saisine
Forme de la demande
Conciliation  

 
Compétence :
  1. Pour les litiges de nature individuelle, sa compétence est limitée aux problèmes :
    - d’état(s) des lieux,
    - de dépôt de garantie,
    - de charges et réparations locatives,
    - de décence du logement,
    - de réévaluation, lors d’un renouvellement de bail du seul parc privé, du loyer manifestement sous-évalué,
    - de la fixation d’un nouveau loyer pour les baux dits de sortie de la loi 1948.
  2. Dans l’hypothèse de difficultés collectives, elle peut connaître :
    - de l’application réglementaire des accords collectifs nationaux ou locaux,
    - d’un plan de concertation locative d’un immeuble HLMHabitations à loyer modéré,
    - des difficultés de fonctionnement dans un immeuble à usage locatif.

N.B. : A l’exception des réévaluations de loyer, ces litiges et difficultés peuvent concerner aussi le parc locatif social.

La CDCCommission Départementale de Conciliation ne peut connaître de litige(s) ou difficulté(s) pour les locations meublées, saisonnières, celles consenties aux travailleurs saisonniers, les logements-foyers, les logements de fonction et les baux commerciaux.

 
Saisine :

Pour un litige individuel :
- tout bailleur ou locataire peut toujours saisir la Commission territorialement compétente;
- le secrétariat de la commission n’est pas tenu par un délai de réponse à observer.

Pour les litiges relatifs aux réévaluations de loyer (du seul parc privé) la commission doit être saisie :
- à l’initiative du bailleur, 4 mois avant le terme du bail en cas de désaccord ou en l’absence de réponse du locataire (qui dispose de deux mois pour répondre à la proposition de renouvellement),
- à l’initiative du locataire, jusqu’à la date d’échéance du bail, s’il a exprimé son désaccord,
- une séance de conciliation doit être programmée dans les deux mois qui suivent la saisine.

Pour une difficulté collective :
- le bailleur, plusieurs locataires, ou une association représentative de locataires peut (vent) toujours saisir la Commission ;

 
Forme de la demande :

Un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse du Secrétariat de la CDCCommission Départementale de Conciliation du Gard :
DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale du Gard
Mas de l’agriculture
1120 route de Saint Gilles
B.P 39081
30972 NIMES Cedex 9
qui doit au moins mentionner :
- l’identité et la qualité du (de la ) requérant(e) et de la partie adverse,
- l’adresse précise du logement concerné,
- l’objet / motif(s) du litige.

Une copie lisible du bail, et de tout (tous) autres(s) document(s) relatif(s) au litige ou à la difficulté, tel(s) que : état(s) des lieux, décompte de charges, arrêté de compte locatif, proposition de renouvellement du bail et tout échange de courriers entre les parties) doivent être joints à la demande de conciliation ; tout dossier incomplet fait l’objet d’une demande de pièces complémentaires.

La conciliation :

Après instruction du dossier, les parties (bailleur et locataire) sont convoquées par lettre simple, 15 jours avant la date de conciliation; la partie défenderesse est rendue destinataire d’une copie intégrale du dossier du demandeur.

Bailleur(s) et locataire(s) peuvent, sur présentation d’un mandat, se faire assister ou représenter en conciliation.

Les parties représentées et, ou assistées exposent leur point de vue avant d’être réunies et invitées à essayer de trouver, à l’initiative de la commission, un accord amiable.

L’avis de conciliation :
A l’issue de la médiation, le secrétariat communique aux parties la teneur de l’avis ; après signature des président et vice-président de séance, il est notifié à chacune d’elles par courrier simple,.

Cet avis, s’il est de conciliation totale ou partielle, est un engagement que les deux parties s’accordent à respecter ; il est de toute façon, obligatoirement requis en cas de procédure judiciaire ultérieure, pour tout litige relatif aux réévaluations de loyer du secteur privé.