Logements sociaux réservés

 
 

Le droit au logement a été défini par la loi BESSON du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Son article premier précise que sa garantie « constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation » et que « toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, […] pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir ».

Puis, dans sa décision n°94-359 du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a consacré le droit au logement comme un objectif ayant valeur constitutionnelle.

Avec la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALODroit opposable au logement), ce droit au logement devient opposable aux pouvoirs publics. Ce texte fait du contingent préfectoral de logements le principal instrument dont dispose l’Etat, garant du droit au logement, pour s’acquitter de son obligation.

Le contingent préfectoral de logements, principale contrepartie des financements aidés de l’Etat pour la construction ou la réhabilitation des logements sociaux, est réservé au préfet au bénéfice de personnes reconnues prioritaires dans le cadre du droit au logement. Ces logements représentent 25 % au plus du total des logements de chaque organisme HLMHabitations à loyer modéré.

Sur ces logements, le représentant de l’Etat dans le département dispose d’un pouvoir de proposition, la décision d’attribution revenant à la commission d’attribution créée au sein de chaque organisme HLMHabitations à loyer modéré. Sont ainsi proposés aux bailleurs sociaux les ménages déclarés prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALODroit opposable au logement), mais aussi les ménages orientés vers un logement par le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAOservice intégré d'accueil et d'orientation), ainsi que les familles déclarées prioritaires au titre de la demande de relogement prioritaire (DRP).

La demande de relogement prioritaire (DRP): outil de relogement au bénéfice des ménages défavorisés du Gard

La demande de relogement prioritaire (DRP) est une spécificité du département du Gard. Elle a été mise en place depuis plus de 10 ans dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées).

La DRP est un outil efficace et rapide pour réaliser des relogements, notamment sur  le contingent préfectoral de logements sociaux.

Un outil de relogement au service de l’action sociale:

Les demandes sont instruites par les travailleurs sociaux des centres médicaux sociaux, des centres communaux d’action sociale et des associations d’hébergement dans tout le département.

Les critères ont été redéfinis conformément au PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Le public prioritaire est le public dont les revenus sont inférieurs  aux plafonds Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) donc en très grande précarité.

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale) reçoit environ 500 demandes par an.
La DRP est le dispositif le plus utilisé par les travailleurs sociaux pour trouver une solution de relogement.

Un nouvel imprimé unique d’accès au logement mis en place en 2011:

 L’année 2010 a permis d’élaborer un imprimé unique grâce à un groupe de travail réunissant le conseil général, l’association du logement dans le Gard, la CAF et l’Etat (DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale).

Désormais, les services sociaux remplissent un même imprimé pour solliciter les différents dispositifs de relogement et d’accès au logement tant dans le parc privé que dans le parc social.

 Deux commissions mensuelles de validation

 La DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale organise et pilote deux commissions mensuelles regroupant les services du conseil général, du pôle logement de la CAF, de travailleurs sociaux de l’ALG et d’Habitat et Humanisme.

Plus de 400 dossiers sont validés chaque année conformément aux critères du PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et environ 30% des demandes sont rejetées.

 Plusieurs avantages

 Les délais d’instruction et de validation des DRP sont rapides : en moyenne, le délai de pré instruction est inférieur à 1 mois. Le délai définitif de relogement est quant à lui de l’ordre de trois ou quatre mois. L’échange avec les travailleurs sociaux est constant puisque le public bénéficie d’un accompagnement social. Ce suivi des demandes est l’un des facteurs de réussite du relogement.

Le relogement dans le parc social atteint plus de 65% et plus de 80% dans le contingent préfectoral.

La DRP permet de résoudre des situations avant qu’un recours soit déposé au titre du doit au logement opposable (DALODroit opposable au logement). Elle permet ainsi d’éviter que la commission de médiation soit engorgée car la plupart des DRP ont les critères du DALODroit opposable au logement.

Enfin ce dispositif, à la différence du DALODroit opposable au logement, n’est pas inséré dans des délais d’instruction particuliers ni soumis à l’obligation de relogement. La menace de contentieux est donc moins prégnante.

La gestion du dispositif implique donc une coopération renforcée entre les bailleurs sociaux et les services de l’Etat dans la gestion de ce contingent ainsi qu’une plus grande transparence du système d’attribution des logements.

Le droit au logement opposable implique également une plus grande transparence du système d’attribution des logements. En effet le DALODroit opposable au logement, en accélérant la prise en compte de certaines demandes, va en différer d’autres. Une meilleure connaissance du mécanisme de sélection des demandeurs qui sont soumis aux commissions d’attribution est un gage d’équité pour tous les demandeurs de logements.