Prévention des expulsions - CCAPEX

 
 

Depuis le 1er janvier 2011, existe dans le département du Gard la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEXCommissions départementales de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives), dont le but est d'émettre des avis ou recommandations à différents acteurs concernés en vue de prévenir et éviter l'expulsion locative de ménages menacés d'expulsion.

Cette nouvelle commission est placée sous la responsabilité conjointe de l’Etat et du Conseil Général. Plusieurs acteurs du logement en font partie : certains en sont membres de droit comme l'Etat, le conseil général, mais aussi les maires des communes concernées par les dossiers examinés en séance, ou encore les organismes payeurs des aides au logement (caisse d’allocations familiales du Gard et mutualité sociale agricole).

Des représentants des bailleurs sociaux, des bailleurs privés, des associations de locataires ou oeuvrant en faveur du logement des personnes défavorisées, l’Agence départementale d’Information sur le Logement (ADILAgence Départementale d'Information sur le Logement ), font partie de la CCAPEXCommissions départementales de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives à titre consultatif. Les huissiers de justice sont également sollicités pour y apporter leurs informations.

  La direction départementale de la cohésion sociale assure le secrétariat de cette commission, le conseil général du Gard assure l’instruction sociale des dossiers.

 La commission se réunit 2 fois par mois  pour examiner les dossiers de ménages menacés d’expulsion locative , pour la plupart suite à des impayés locatifs, mais aussi pour examiner des situations d’expulsions non liées à une dette locative, comme les troubles de voisinage ou les congés de bail pour reprise ou vente du logement.

 Le rôle de la ccapex est d’accroître l’efficacité de l’intervention des partenaires par la possibilité, sur une même situation et de manière simultanée, de donner un avis et/ou une recommandation sur les actions à mettre en oeuvre pour éviter l’expulsion.

Comment saisir la CCAPEXCommissions départementales de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives ?

 La ccapex peut être saisie par tout ménage menacés d’expulsion, par les bailleurs sociaux et privés, par les organismes payeurs (CAF et MSAMutualité sociale agricole) , les travailleurs sociaux, les cautionneurs, ou toute personne y ayant intérêt ou vocation.

La saisine doit être faite par écrit et envoyée au secrétariat de la commission (Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Gard, Mas de l’Agriculture, 1120 rte de St-Gilles, BP 39081, 30972 Nimes cedex).