Relations commerciales

 

La DGCCRF veille au bon équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Vous êtes une entreprise et vous vous estimez victime de pratiques discriminatoires de la part d’un fournisseur ou d’un client, par exemple ou de pratique d’abus de position dominante, vous pouvez vous adresser au Pôle C de la DREETS .

Pour en savoir plus :

Les pratiques dites restrictives de concurrence , regroupent tous les comportements prévues au titre IV du livre IV du Code de commerce.

Cela recouvre notamment, les obligations en matière de facturation, de délais de paiement, revente à perte, conditions générales et particulières de vente, coopération commerciale, référencement, rupture brutale de relation commerciale, prix minimum imposés, déséquilibre du contrat, problématique liés aux produits alimentaires périssables …

Les pratiques anticoncurrentielles, elles sont listées au titre II du livre IV du code de commerce.

Il s’agit des pratiques d’ententes ayant un effet négatif sur le marché, des abus de position dominante consistant en des refus de vente, en vente liées en pratiques discriminatoires.

Une entente peut prendre plusieurs formes :

  • La fixation des prix entre concurrents
  • Une répartition de marché géographique ou de clientèle
  • Un appel d’offres faussé
  • Le partage d’informations commerciales sensibles
  • Une limitation des débouchés.

Un abus de position dominante d’une entreprise peut se caractériser par :

  • Un refus de vente ;
  • Des ventes liées ;
  • Des conditions de vente discriminatoires ;
  • Des prix prédateurs ou des rabais fidélisants.

Ces pratiques peuvent pénaliser les autres entreprises et les consommateurs. En nous fournissant des informations, vous nous aidez à maintenir l’équilibre concurrentiel.

Si vous vous estimez victime en tant que professionnel d’une de ces de pratiques, ou en tant que consommateur uniquement pour les pratiques anticoncurrentielles vous pouvez prendre l’attache du Pôle C de la DREETS , au sein de laquelle des enquêteurs dédiés à la concurrence répondront à vos interrogations.