Réglementation - Installation de stockage de déchets inertes

Mis à jour le 09/04/2014

Installation de stockage de déchets inertes (ISDI)

Le dépôt de déchets inertes constitue une activité de stockage soumise à autorisation préfectorale. Le propriétaire du terrain ou le mandataire qui souhaite exploiter une telle installation doit déposer auprès de la DDTM Direction Départementale des Territoires de la Mer une demande d’autorisation d’installation de stockage de déchets inertes (ISDI). Il devra fournir les documents listés.

Les ISDI Installation de Stockage de Déchets Inertes sont régies par :
l'article L.541-30-1 du code de l’environnement
les articles R.541-65 à R.541-75 du code de l’environnement
l’ arrêté ministériel du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes

Liste des pièces devant être fournies dans le dossier de demande d’ISDI :

  • identité et domicile du demandeur ou si personne morale sa dénomination, raison sociale, forme juridique, adresse siège social et qualité du signataire de la demande
  • carte au 1/25 000 indiquant l’emplacement de l’installation projetée et plan à échelle minimale de 1/2 500 du site et de ses abords jusqu’à une distance au moins égale à 200m. Le plan indique les immeubles bâtis avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, points d’eau, canaux, cours d’eau et zones naturelles faisant l’objet de protection au titre du code de l’environnement.
    L’usage actuel du site et des terrains compris dans les 200m autour doivent être également indiqués.
  • notice décrivant les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du site.
  • description des types de déchets, et la quantité maximale annuelle prévue d’être déposée, leur origine ainsi que la durée d’exploitation prévue.
  • les dispositions qui seront prises pour prévenir les inconvénients susceptibles d’être entrainés par l’exploitation de l’installation et les mesures éventuelles prises pour assurer la protection de la santé et de l’environnement (moyens mis en oeuvre pour contrôler l’accès au site et prévenir les nuisances dues au trafic de véhicules lié à l’exploitation).
  • les conditions de remise en état du site après fin de l’exploitation.
  • si le demandeur n’est pas propriétaire du terrain, l’accord de celui-ci. Cet accord mentionne la nature des déchets dont le stockage est prévu.
  • la capacité technique du demandeur.
  • Si les parcelles sont situées en zone NATURA 2000, une étude d’incidence NATURA 2000 doit être fournie.