La règlementation

 
 
Les cours d'eau représentés dans la cartographie sont définis uniquement pour l'exercice de la police de l'eau,

Les cours d'eau représentés dans la  cartographie sont définis uniquement pour l'exercice de la police de l'eau, c'est-à-dire pour l'application de certaines des rubriques de la nomenclature loi sur l’eau fixant les démarches réglementaires à entreprendre (dépôt d’un dossier de déclaration ou d'autorisation unique au Guichet unique de l’Eau de la DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer) pour les travaux ayant au sens de la réglementation un impact sur les cours d'eau, dont la liste est la suivante :

  •  - 1.2.1.0.: prélèvements dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe ;
  • - 3.1.1.0. : installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau ;
  • - 3.1.2.0. : installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau ;
  • - 3.1.3.0. : installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau ;
  • - 3.1.4.0. : Consolidation ou protection de berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes;
  • - 3.1.5.0. : Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères [...] ;
  • - 3.2.1.0. : entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien réalisé par le propriétaire riverain, et du maintien ou rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation ;
  • - 3.2.2.0. : installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau.

AVERTISSEMENT

Ces cours d'eau pour l’exercice de la police de l’eau sont à distinguer de ceux identifiés au titre d'autres réglementations, qui peuvent ne constituer qu'une partie du réseau hydrographique complet (ex : cours d'eau pour les bonnes conditions agri-environnementales pour l'éco-conditionnalité de la PACPolitique agricole commune). Cette cartographie n'est pas non plus liée à l'application des zones non traitées pour la prévention des pollutions diffuses, répondant à l'arrêté du 12 septembre 2006.

Entretien des cours d'eau:

Simple entretien ou vrai aménagement ? Il est important de bien faire la distinction entre les travaux d’entretien régulier et les travaux d’aménagement sur les cours d’eau, ruisseaux.

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