Démarche de gestion concertée

 

La planification dans le domaine de l’eau a débuté avec la circulaire interministérielle du 17 mars 1978 (non publiée au JOJournal officiel) qui avait créé les premiers schémas d’aménagement et de gestion des eaux mais n’avait pu leur donner une valeur juridique.

À partir de 1992, la planification dans le domaine de l’eau, qui s’était inspirée de la planification dans le domaine de l'urbanisme en vigueur à l’époque, est dès lors mise en oeuvre par un texte de nature législative. En effet, la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 prévoit d’une part les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) qui définissent les grandes orientations fondamentales et objectifs de qualité et de quantité des eaux, et d’autre part les SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux qui fixent les objectifs généraux de cette gestion et doivent s’inscrire dans un nécessaire rapport de compatibilité avec les SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Le SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est défini à l'échelle des grands bassins hydrographiques et le SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux est une déclinaison du SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux à l’échelle locale des sous-bassins et aquifères.

En assurant une gestion concertée de la ressource, le SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux constitue, à l’appui du SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, un outil privilégié pour répondre localement aux objectifs de la directive cadre sur l’eau (DCE), notamment l’objectif de bon état des masses d’eau.
Inspiré du binôme existant en matière d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme/règlement de PLUPlan local d'urbanisme), les articles L.212-5-1, R. 212-46 et R. 212-47 du code de l’environnement (Code envir.) précisent que le SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux se compose d’un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) correspondant quasiment au document du SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux « ancienne formule » et d’un règlement et de ses documents cartographiques qui précise les règles à appliquer pour atteindre les objectifs fixés dans le PAGD conformément aux dispositions combinées des articles L.212-5-12 et R.212-47 Code envir.

Le SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux dispose d’une portée juridique forte (lien de compatibilité avec le PAGD et lien de conformité avec le règlement).

A lire dans cette rubrique