Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2017-0005 du 9 octobre 2017 définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants

 
 

La réglementation sur les produits phytopharmaceutiques vise notamment à limiter la diffusion de leurs molécules dans la ressource en eau et les milieux aquatiques.

A cet effet, la réglementation définit pour chaque produit phytopharmaceutique des distances minimales d’interdiction d’usages entre les zones aux abords des points d’eau et les zones de traitement des cultures.

Conformément à l'article L 120-1 du code de l'environnement relatif à la participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence sur l'environnement, la DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer a publié sur le site internet "Les services de l'Etat dans le Gard" de la préfecture le projet d'arrêté modifiant la définition des points d'eau concernés par une zone de non traitement pendant une période de 21 jours, du lundi 02 novembre 2020 au lundi 22 novembre 2020 inclus.

Résultat de la participation du public

La synthèse des contributions (téléchargeable ci dessous) s'est basée sur 31 contributions qui mettent en avant essentiellement les conséquences sur les exploitations agricoles :

> Synthese participation public arrêté modificatif point d'eaux znt_art_modif_znt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Décision

Suite à la consultation publique réalisée et du fait des obligations réglementaires exigées, le projet d’arrêté préfectoral n'est pas modifié. L'arrêté préfectoral daté du 17 décembre 2020 modifiant les points d'eau ZNT s'appliquant dans le Gard est visualisable ci-dessous :

> Arrêté modificatif du 17 décembre 2020 definissant les points d eau ZNT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,08 Mb

Pour plus d'informations sur les ZNT du Gard : consulter le lien