Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021

 
 

Synthèse des observations exprimées dans le cadre de la consultation du public

de l'arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département du Gard

Conformément aux dispositions de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, codifiée aux articles L.120-1 et suivant du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département du Gard a fait l’objet d’une consultation du public pendant le délai légal de 21 jours, du 30 avril au 20 mai 2020.

La consultation s’est faite par voie électronique sur le site internet de la préfecture du Gard (http://gard.gouv.fr/ ). 800 observations ont été reçues pendant ce délai. Les remarques du public sont défavorables dans leur immense majorité et se rapportent à la pratique de la vénerie sous terre du blaireau, notamment en période dite " complémentaire " ainsi qu'à la pratique de la chasse du sanglier, du chevreuil et du renard en « tir d'été » à partir du 1er juin.

La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage s’est quant à elle prononcée en faveur de l’arrêté.

  • Période anticipée (tir d'été) du chevreuil, du renard et du sanglier

L’article R.424-6 du code de l’environnement désigne le Préfet de département en tant qu’autorité compétente pour la fixation des dates d’ouverture et de fermeture générale et particulière de la chasse du gibier sédentaire.

L’arrêté R.424-8 du même code stipule que toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale peut également chasser le renard. La chasse au renard n’est donc ouverte que de manière subséquente des autorisations données pour le sanglier et le chevreuil. Le préfet ne dispose d’aucune latitude de décision dans ce cas.

En ce qui concerne le chevreuil : Le projet d’arrêté préfectoral soumis à la consultation du public autorise les tirs anticipés du chevreuil au 1er juin (au seul bénéficiaire d'une autorisation préfectorale individuelle de plan de chasse), pour réguler au mieux les effectifs de cette espèce et assurer l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. On relève en effet des dégâts sur pâturages en Cévennes et en forêt par abroutissement menaçant la régénération, ainsi que des signalements sur vigne.

Concrètement pour 2786 attributions de bracelets chevreuil en battue, 233 le sont pour des animaux tués en tir d’été dans seulement 63 communes du département. Les plans de chasse ont été réalisés à 91 % en 2018 et 90 % en 2019.

Cette situation est équilibrée, dans le sens où elle permet de limiter les dégâts de chevreuil dans les communes les plus impactées, tout en limitant la présence des chasseurs à un niveau assez peu perturbant pour le milieu.

En ce qui concerne le sanglier : Le projet d'arrêté préfectoral autorise également les tirs du 1er juin au 14 août du sanglier (au seul bénéficiaire d'une autorisation individuelle de tir à l'affût et à l'approche et en battue, à titre exceptionnel ), en raison des dégâts dans les cultures et les prairies à protéger et ce, jusqu’à une distance de 100 mètres de celles-ci.

Ces autorisations individuelles reconduites depuis quelques années répondent à la nécessité de réguler une espèce occasionnant des dégâts importants aux cultures notamment l’été (jusqu’à 850000 € d’indemnisation de dégâts agricoles en 2016-2017, avec un tableau de chasse de 45000 sangliers tués), de nombreux accidents de la route, des nuisances aux infrastructures et dans les zones habitées. L’État est amené à répondre régulièrement à des plaintes de particuliers avec des risques de sécurité pour les personnes et les biens.

Le projet d’arrêté est donc équilibré, puisqu’il permet de détruire localement les sangliers près des cultures uniquement, afin de protéger celles-ci.

  • Période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau non reconduite

La pratique de la vénerie sous terre est encadrée par les articles R.424-7 et R.424-5 du code de l’environnement. La période classique de la vénerie sous terre s’étend de la date d’ouverture générale de la chasse (fixée au 15 septembre pour l’année 2020 pour le département du Gard) jusqu’au 15 janvier 2021.

L’article R.424-5 du code de l’environnement offre la possibilité au préfet d’y adjoindre une période complémentaire pour la vénerie sous terre du blaireau, à partir du 15 mai jusqu’à la fin de la campagne cynégétique (le 30 juin). Le code de l’environnement n’impose pas au préfet de motiver l’adoption de cette période complémentaire.

Au demeurant, le blaireau est une espèce au comportement essentiellement nocturne ; il est par conséquent assez rare de pouvoir prélever un individu de cette espèce par tir en période d’ouverture générale de la chasse (le temps de chasse étant limité par l’article L.424-4 du code de l’environnement à la période correspondant au jour, soit le temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher). C’est pourquoi la vénerie sous terre reste un mode de chasse autorisé.

Les dégâts agricoles causés par le blaireau sont mal connus dans le Gard. Toutefois deux autres raisons peuvent motiver le prélèvement de cet animal. En premier lieu pour éviter la diffusion de foyers de tuberculose, dont cette espèce peut être porteuse. En second lieu, des interventions peuvent être rendues nécessaires du fait de dommages aux infrastructures (routes, digues, …), déstabilisées par les terriers.

Le projet d’arrêté préfectoral soumis à la consultation du public n'autorise plus, la prolongation de la vénerie sous terre du blaireau au motif qu'aucune déclaration de vénerie sous terre du blaireau en période complémentaire n’a été faite lors des précédentes campagnes cynégétiques. Il apparaît donc que la période complémentaire n’est en réalité pas utilisée par les pratiquants de la vénerie sous terre dans le Gard (3 équipages déclarés actuellement).

Il est également intéressant de noter en parallèle qu’aucun prélèvement de blaireau n’a été réalisé par action administrative (intervention de la louveterie) au cours des trois précédentes années.

Il est décidé en conclusion de supprimer la période de vénerie sous terre du blaireau en période complémentaire pour la campagne cynégétique 2020-2021. Par ailleurs, la vénerie sous terre reste une solution qui peut être mobilisée, sur autorisation préfectorale exceptionnelle, en cas de problème ponctuel dû au blaireau (foyer de tuberculose, déstabilisation d’ouvrages routiers ou hydrauliques). Cela permet de ne pas obérer les capacités d’intervention de la louveterie, qui sont quasi exclusivement dédiées au problème prioritaire du département, à savoir le sanglier.

voir l'arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département du Gard.