Arrêté préfectoral réglementant l'usage de certains matériels et de l'activité de bivouac ou camping sauvage dans le cadre de la prévention des incendies de forêt

 
 

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard a publié sur le site internet « Les services de l’Etat dans le Gard » le projet d’arrêté préfectoral réglementant l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d’incendie de forêt et jusqu’à 200 mètres de ceux-ci du 19 mai au 08 juin 2020 inclus.

Résultat de la participation du public

Aucune contribution n’a été reçue pendant la durée de la consultation du public.

Décision

Pas d’évolution apportée au projet d’arrêté préfectoral suite à la consultation publique réalisée. Les quelques évolutions du projet d’arrêté prises en compte relèvent d’avis émis suite à la saisine écrite de la sous-commission relative au risque d’incendie de forêt pendant la période du 18 mai au 04 juin 2020 inclus.

Arrêté du 15/06/2020
sur la réglementation de l'usage de certains matériels et de l'activité de bivouac ou camping sauvage dans le cadre de la prévention des incendies de forêt