Arrêté fixant des mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques

 
 

L’article 53 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014  identifie des mesures de précautions renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques. Cette loi, codifiée à l’article L. 253-7-1.2° du code rural et de la pêche maritime , réglemente l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des espaces habituellement fréquentés par les élèves ou les enfants, des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé ou de soins, des établissements accueillant ou hébergeant des personnes âgées, des établissements accueillant des personnes adultes handicapées.

En application de cet article, un arrêté préfectoral a été pris : il réglemente les pratiques d’épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements ou lieux accueillant des personnes vulnérables. Cet arrêté vise à établir des mesures préventives qui permettent de diminuer le risque d’exposition des personnes vulnérables à la dérive des produits lors de leur application.

L’arrêté est gradué, en identifiant deux catégories d’établissements : les lieux accueillant des enfants (écoles, centre de loisirs etc) et les autres lieux. L’objectif est d’inscrire les lieux accueillant les enfants dans une logique de protection maximale, tout en garantissant une protection efficace pour les autres lieux.

La mesure de protection principale, particulièrement adaptée aux lieux accueillant des enfants, est liée à l’adaptation des horaires de traitement : l’arrêté définit la notion d’horaires sensibles (horaire de présence des publics vulnérables). Il interdit toute pulvérisation à proximité du lieu pendant les horaires sensibles (avec une plage tampon de 20 minutes avant l’ouverture et après la fermeture du lieu). La notion de proximité est définie dans l’arrêté. Elle est liée au type de culture, et au matériel utilisé. Pour les autres lieux, des dérogations de distance sont prévues moyennant utilisation de dispositifs (haies) ou de matériels adaptés qui limitent le risque de dérive.

Conformément aux dispositions de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012  relative à la mise en œuvre de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, codifiée aux articles L 120-1 et suivants du code de l’environnement  le projet d’arrêté préfectoral sus-visé ci-dessus a fait l’objet d’une consultation du public pendant le délai légal de 21 jours, du 24 août au 13 septembre inclus.

Les observations recueillies ont fait l’objet d’une synthèse qui précise les suites qui y ont été données.
Vous trouverez ci-dessous la synthèse des observations exprimées dans le cadre de la consultation du public et l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 :

Synthèse des observations faites par le public et suites données
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2016