Autorisation Préalable pour la pose, le remplacement ou la modification de publicités lumineuses, de bâches ou de dispositifs temporaires de dimensions exceptionnelles

 

L'installation, le remplacement ou la modification de dispositif ou de matériel qui supporte de la publicité lumineuse, des bâches ou des dispositifs temporaires de dimensions exceptionnelles est soumis à autorisation préalable (articles L.581-9 et 10, R.581-9 et 10, R.581-15, R.581-19 à 21 du code de l’environnement).

Ces dispositifs ne sont pas autorisés dans les agglomérations de moins de 10 00 habitants.

Les services de l’État dans le Gard ont dématérialisé cette autorisation. La télé-déclaration vous apporte :

. un suivi en temps réel

. une garantie d’archivage de tous les éléments et échanges

. des économies de gestion et d’envoi.

Sauf exception à convenir avec la DDTM 30, l’autorisation préalable concernée doit donc être faite en ligne pour l’implantation de dispositifs dans toutes les communes du Gard de plus de 10 000 habitants, à l’exception des implantations sur le territoire des communes de ALES, BAGNOLS-sur-CEZE et NIMES (communes en règlement local de publicité). Pour ces 3 communes il faut s’adresser à la mairie concernée.

L’autorisation en ligne se fait au moyen du lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ap_publicites-lumineuses-de-baches-ou-de-dispositi

Pour y accéder, vous devez au préalable vous enregistrer sur le site démarches simplifiées avec une adresse mail et un mot de passe. Il vous suffira ensuite de remplir les champs concernés et transmettre les pièces-jointes en ligne. Le service instructeur communiquera avec vous au moyen de l’adresse mail renseignée.

Si vous avez des interrogations ou des difficultés, le Service Environnement et Forêt/Unité Intégration dans l'Environnement de la DDTM peut vous aider :

Mme Betty PLANTIER, instructrice dossiers Publicité, affichage extérieur au 04-66-62-63-64.

Contact

DDTM du Gard
Service Environnement Forêt
Unité intégration de l’environnement
89 rue weber - CS 52002
30907 Nîmes cedex 2

SEF
ddtm-sef@gard.gouv.fr
04 66 62 65 27