Qui contrôle ?
Index d'articles
- Débroussaillement
- Pourquoi débroussailler ?
- Où débroussailler ?
- Qui doit débroussailler ?
- Comment débroussailler ?
- Qui contrôle ?
- Les sanctions ?
- Documentation et courriers types
- Débroussaillement des infrastructures
- La DDTM vous explique en vidéo le débroussaillement
- Un outil complémentaire qui permet au maire de faire réaliser le nettoyage des abords des zones urbaines ou construites
- Le débroussaillement réglementaire expliqué par l’association des Communes Forestières du Gard (COFOR)
Les contrôles de terrain des obligations légales de débroussaillement sont de deux niveaux :
1- Le maire doit contrôler les obligations légales de débroussaillement prévues aux points A à E du chapitre - qui doit débroussailler
- . L’objectif du contrôle est de réaliser ou de faire réaliser les travaux afin de mettre en sécurité les biens et les personnes vis-à-vis du risque d’incendie de forêt.
La procédure de mise en œuvre de cette opération de contrôle est prévue par le Code forestier.
2- En complément des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des services de l'Etat, en service à l'ONFOffice national des forêts, les gardes champêtres et les agents de police municipale peuvent constater les infractions aux obligations légales de débroussaillement par procès-verbal (L161-4 du Code forestier).