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Qui contrôle ?

Mise à jour le 21/09/2017
 
 

Index d'articles

  1. Débroussaillement
  2. Pourquoi débroussailler ?
  3. Où débroussailler ?
  4. Qui doit débroussailler ?
  5. Comment débroussailler ?
  6. Qui contrôle ?
  7. Les sanctions ?
  8. Documentation et courriers types
  9. Débroussaillement des infrastructures
  10. La DDTM vous explique en vidéo le débroussaillement
  11. Un outil complémentaire qui permet au maire de faire réaliser le nettoyage des abords des zones urbaines ou construites
  12. Le débroussaillement réglementaire expliqué par l’association des Communes Forestières du Gard (COFOR)

Les contrôles de terrain des obligations légales de débroussaillement sont de deux niveaux :

1- Le maire doit contrôler les obligations légales de débroussaillement prévues aux points A à E du chapitre - qui doit débroussailler - . L’objectif du contrôle est de réaliser ou de faire réaliser les travaux afin de mettre en sécurité les biens et les personnes vis-à-vis du risque d’incendie de forêt.

La procédure de mise en œuvre de cette opération de contrôle est prévue par le Code forestier.

2- En complément des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des services de l'Etat, en service à l'ONFOffice national des forêts, les gardes champêtres et les agents de police municipale peuvent constater les infractions aux obligations légales de débroussaillement par procès-verbal (L161-4 du Code forestier).

 
 
 

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