Demande d'habilitation certificat de conformité

Formulaire à renseigner et compléter pour les demandes d'habilitation en vue de la rédaction de certificats de conformité pour les demandes d'AEC (articles R.752-44-2 et R.756-44-3 du Code de Commerce) puis à transmettre au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial 30 à : ddtm-cdac30@gard.gouv.fr

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Télécharger AP2_RAA_HabilitationCC PDF - 0,13 Mb - 20/12/2021

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