Consultation du public: Projet arrêté préfectoral complémentaire SAS CHIMIREC - SOCODELI à Beaucaire

 

L’article L. 123-19-2 du Code de l’environnement dispose que les décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement et qui n’appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières sont prévues, soient soumises à participation du public.

Par courriers du 11 mars 2021 (dernièrement complété le 7 février 2022) , 17 septembre 2021 et 10 novembre 2021 la société CHIMIREC SOCODELI située dans la zone industrielle « Domitia Sud » sur la commune de BEAUCAIRE a porté à la connaissance de madame la Préfète du Gard, trois dossiers de porter à connaissance, relatifs respectivement à un nouvel outil industriel visant à valoriser des déchets non dangereux afin de préparer du combustible solide de récupération, à l’extension du périmètre de réception des filtres à huiles à la région Bourgogne Franche Comté, à l’extension du périmètre de réception des mousses isolantes de réfrigérateur issues du département du Nord (59) pour alimenter l’unité de production de Combustible Solide Énergétique (CSE) et à une demande modification des conditions de stockage des contenants vides.

Après examen de ces dossiers, l’inspection des installations classées considère que ces modifications ne sont pas substantielles. Néanmoins, les prescriptions de l’arrêté préfectoral actuel doivent être complétées pour prévenir les nuisances et les dangers associés à l’exploitation des installations modifiées en application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement.

Ce projet d’arrêté doit faire l’objet d’une consultation du public suivant les modalités de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement.

Aussi, en application de l’article précité, le projet d’arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 05.160N du 10 octobre 2005 autorisant la création et l’exploitation d’un centre de transit, de regroupement et de traitement de déchets industriels et de déchets ménagers spéciaux par la S.A.S. CHIMIREC-SOCODELI à BEAUCAIRE est mis à disposition du public par voie électronique sur le site internet des services de l’État Dans le Gard.

Cette mise à disposition se déroulera du lundi 21 mars 2022 au mardi 5 avril 2022 inclus.

Les trois portés à connaissance et le projet d’arrêté préfectoral complémentaire sont disponibles ci-dessous :

> Projet APC CHIMIREC-SOCODELI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

> 2021_09_16_Courrier essais mousse PU - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> 2021_09_17_Courrier dde extension Bourgogne Franche Comté filtres à huile - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> 2021_11_PAC_SOCODELI Beaucaire_Contenants et zone de chalandise FH - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,52 Mb

> 2022_02_DM_BEAUCAIRE_CSR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,91 Mb

Les observations et propositions du public peuvent être déposées par voie électronique, durant cette période, à l'adresse mail suivante : pref-environnement@gard.gouv.fr avec la mention «Observations sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 05.160N du 10 octobre 2005 - S.A.S. CHIMIREC-SOCODELI à BEAUCAIRE»