Consultation du public concernant le projet d’arrêté portant institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage

Consultation du public concernant le :

Projet d’arrêté portant institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage

L’Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de Saint-Paul-la-Coste a été créée en date du 21 avril 2023. L’Assemblée Générale Constitutive de cette ACCA a voté la création d’une mise en réserve de chasse de faune sauvage conformément aux dispositions énoncées à l’article L.422-23 du code de l’environnement.

Conformément aux dispositions de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, codifié aux articles L.120-1 et suivants du code de l’environnement, vous trouverez ci-dessous le projet d’arrêté portant institution d’une Réserve de Chasse et de Faune Sauvage sur la commune de Saint-Paul la Coste, ainsi que le dossier technique (décision d’agrément, statuts, règlement intérieur, PV de AG constitutive du 04 mars 2023)

Documents téléchargeables :

• Télécharger ART_20230505_projet_RCFS_ST PAUL LA COSTE PDF - 0,12 Mb - 23/05/2023

• Télécharger DOSSIER DEMANDE PREF CLASSEMENT RCFS ST PAUL LA COSTE-2 PDF - 3,95 Mb - 23/05/2023

Déroulement de la procédure de consultation du public 

- date de mise en ligne du projet d’arrêté : 23/05/2023

- prise d’effet de la consultation : 23/05/2023

- durée de la consultation : 21 jours

Les observations du public sont à déposer sur la boîte : ddtm-consultpublic@gard.gouv.fr

- date limite de remise des avis : 12/06/2023

Au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée de trois mois, la synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision seront mis en ligne.