Déclaration d'Arrêt Définitif des Travaux miniers, des puits de Gallician 3+5 (commune de Vauvert)

 

L’article L. 123-19-2 du Code de l’environnement dispose que les décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement et qui n’appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières sont prévues, soient soumises à participation du public.

En application de l’article précité, le dossier de Déclaration d’Arrêt des travaux miniers des puits Gallician 3 et 5 (GAL3-5), établi au titre de l’article 43 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 et par l’application des articles L. 163-1 et suivants du Nouveau Code Minier, présenté par la société RETIA sous contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée passé par TotalEnergies EP France (TEPF), est mis à disposition du public par voie électronique sur le site internet des services de l’État Dans le Gard.

Cette mise à disposition se déroulera du lundi 21 février 2022 au lundi 14 mars 2022 inclus.

Le dossier de déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers est disponible ci dessous :

> Mémoire DADT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,35 Mb

> BILAN COUTS/AVANTAGES ET ARR AVANT TRAVAUX - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,63 Mb

> Investigations environnementales complémentaires sur le site de GAL3-5 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 10,82 Mb

> RAPPORT SUR LES INVESTIGATIONS ET LES PRELEVEMENTS LIBERATOIRES REALISES SUR LE SITE DE GALLICIAN 3 ET 5 (GAL3 ET GAL5) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 14,40 Mb

Le dossier d'annexes au mémoire DADT (trop volumineux pour être mis en ligne) pourra être consulté durant cette période au bureau de la réglementation générale et de l’environnement de la préfecture du Gard, du lundi au vendredi, de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00, (uniquement sur rendez-vous pris à l’adresse mail suivante: pref-environnement@gard.gouv . fr ou, à défaut par téléphone 04 66 36 43 04 ou 66 36 42 80)

Les observations et propositions du public peuvent être déposées par voie électronique, durant cette période, à l'adresse mail suivante : pref-environnement@gard.gouv.fr, avec la mention "observations relatives à la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers  des puits de Gallician 3 et 5".