Déclaration d'Arrêt Définitif des Travaux miniers du puits de Gallician 9 (commune de Vauvert)

L’article L.123-19-2 du code de l’environnement définit les conditions dans lesquelles le principe de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement et qui n’appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières sont prévues, soient soumises à participation du public.

En application de l’article précité, le dossier de Déclaration d’Arrêt des travaux miniers du puits Gallician 9 (GAL9), établi au titre de l’article 43 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 et par l’application des articles L. 163.-1 et suivants du Nouveau Code Minier présenté par la société RETIA sous contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée passé par TotalEnergies EP France (TEPF) est mis à la disposition du public, durant une période de 15 jours, sur le site internet des services de l’Etat dans Gard.

Cette consultation se déroulera du mardi 2 mai 2023 au mercredi 17 mai 2023 inclus.

Le dossier de déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers est consultable ci-dessous :

Le dossier d'annexes au mémoire DADT (trop volumineux pour être mis en ligne) pourra être consulté durant cette période au bureau de la réglementation générale et de l’environnement de la préfecture du Gard, du lundi au vendredi, de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00, (uniquement sur rendez-vous pris à l’adresse mail suivante: pref-environnement@gard.gouv.fr ou, à défaut par téléphone 04 66 36 43 04 ou 66 36 42 80)

Les observations peuvent être formulées par voie électronique à l'adresse suivante, pref-environnement@gard.gouv.fr, à compter du mardi 2 mai 2023 (9h) et jusqu’au mercredi 17 mai 2023 minuit avec la mention "observations relatives à la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers du puits de Gallician 9 à Vauvert".

Ne seront prises en considération que les observations ayant été envoyées avant la fin de la consultation.