Mise à disposition du public : projet d'arrêté préfectoral d'abrogation du PPRT-DEULEP à Saint-Gilles

 

L’article L. 123-19-2 du Code de l’environnement dispose que les décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement et qui n’appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières sont prévues, soient soumises à participation du public.

En application de l’article précité, le projet d’arrêté préfectoral portant abrogation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques) autour de la société DEULEP sur le territoire de la commune de Saint-Gilles (Gard), établi au titre de l’article L. 515-22-1 du code de l’environnement est mis à disposition du public par voie électronique sur le site internet des services de l’État dans le Gard.

Cette mise à disposition se déroule du lundi 9 mai 2022 (8h00) au mercredi 25 mai 2022 (18h00) inclus.

La note de présentation et le projet d’arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2011308-0001 du 06 décembre 2012 approuvant le plan de prévention des risques technologiques autour de la société DEULEP sur le territoire de la commune de Saint-Gilles sont disponibles ci dessous :

> Note de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Projet d'arrêté préfectoral d'abrogation PPRTPlan de prévention des risques technologiques DEULEP à Saint-Gilles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Les observations et propositions du public peuvent être déposées par voie électronique, durant cette période, à l'adresse mail suivante : pref-environnement@gard.gouv.fr, avec la mention «Observations relatives à l’abrogation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiquessur la commune de Saint-Gilles».