Coq Yvon
Mis à jour le 23/10/2012
Arrêté préfectoral prescrivant à M. Yvon COQ la consignation d'une somme répondant du montant des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 29 juin 2010.
Préfet
du Gard
Arrêté préfectoral prescrivant à M. Yvon COQ la consignation d'une somme répondant du montant des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 29 juin 2010.